La Commission complète ses propositions en matière de droits procéduraux des suspects ou accusés impliqués dans une affaire pénale. Après les droits en matière de traduction et interprétation, il s’agit maintenant de l’accès à un avocat dés le début de la garde à vue, dès la première heure et la possibilité pour l’avocat d’avoir accès au dossier. C’est un élément essentiel d’un procès équitable a jugé la Cour européenne des droits de l’homme en France nous avons vu (Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=garde+%E0+vue&Submit=%3E ) combien cette affaire a monopolisé pendant plusieurs mois l’actualité. La proposition porte aussi sur le droit des suspects e accusés de notifier à une tierce personne qu’ils se trouvent privés de liberté. Dans les deux cas les pratiques différent beaucoup au sein de l’Union européenne. Un aspect important n’a pas encore été abordé en raison de son extrême sensibilité, celui du financement de la présence de l’avocat dés le début de la garde à vue. Lire la suite »
Archive pour la catégorie ‘COOPERATION JUDICIAIRE PENALE’
Garde à vue et présence d’un avocat : la Commission européenne demande aux Etats membres de se mettre en ordre par rapport à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Publié par info@eu-logos.org le 08/06/2011
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Corruption : la Commission propose « un paquet anticorruption ». Mais elle avertit : pas de résultats sans volonté politique forte
Publié par info@eu-logos.org le 08/06/2011
La Commission dans la lutte contre la corruption demande : « un engagement plus fort pour de meilleurs résultats ». Montant de la corruption estimé : 120 milliards d’euros, le montant du budget de l’Union européenne ! Un problème dont on ne parle pas assez, a-t-on répété à l’occasion de la présentation du paquet anti-corruption. Un reproche qui ne peut être fait à Nea Say qui a consacré à ce jour 114 articles à cette thématique http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=corruption&Submit=%3E .Deux « mesures phares » :formaliser et intensifier la coopération avec le Conseil de l’Europe et le Greco UE LA Commission qualifie « d’instrument le plus complet qui soi pertinent pour l’Union européenne ».Création d’un nouvel outil d’évaluation faisant autorité : publication en 2013 (et tous les deux ans) d’un rapport faisant l’état des lieux de la corruption , qu’il s’agisse de la corruption politique, de corruption dans les marchés publics, dans le secteur privé et , chose très importante et de la plus haute actualité, dans le sport. La corruption sera inscrite au prochain sommet du G20 en novembre prochain à Cannes. C’est le niveau le plus approprié lorsque l’on considéra la nature et l’ampleur du fléau. Lire la suite »
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La lutte anti mafia à l’ordre du jour au Parlement européen. La mafia un phénomène unique en Europe
Publié par info@eu-logos.org le 25/05/2011
A deux reprises, dans un intervalle de temps relativement bref (29-30 mars et 12 avril) les députés européens entourés de nombreux experts, policiers et magistrats se sont penchés sur un problème dont Europol vient de souligner la gravité croissante. La mafia grandit mais elle est aussi en pleine mutation ce qui rend encore plus complexe et plus urgente la lutte qu’il faut mener contre elle. Tout d’abord c’est à Bruxelles, les 29-30 Mars sque s’est est déroulée une audition intitulée «Vers une stratégie commune de l’Union européenne pour lutter contre la criminalité transnationale organisée”. L’audition, organisée par Sonia Alfano députée italienne (ALDE), a été un important moment de discussion et de débat en vue de préparer le rapport du Parlement européen sur la criminalité organisée dans l’UE, (rapporteur Sonia Alfano). Le but de l’audition : identifier les meilleures propositions pour une lutte efficace contre la criminalité transnationale organisée, en particulier la mafia. Lire la suite »
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Situation très préoccupante : la corruption dans les Balkans occidentaux.
Publié par info@eu-logos.org le 18/05/2011
L’UNODC (United Office on drugs and crime) vient de présenter son rapport annuel à Bruxelles le 17 mai. L’enquête a été menée auprès de 28 000 personnes. L’enquête révèle que la corruption vient au troisième rang des préoccupations et des contraintes les plus urgentes après le chômage et la pauvreté, mais bien avant la sécurité ou l’éducation. Lire la suite »
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L’Europe sous la pression des mafias européennes selon le rapport de Europol.
Publié par info@eu-logos.org le 15/05/2011
Le rapport 2011 de l’Agence européenne de police Europol (OCTA, Organised Crime Threat Assessement) confirme la progression des mafias en Europe. Nea say ( N° 103 http://eu-logos.eu/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=88&lang=fra&arch=0&idnl=1963) a déjà consacre récemment deux articles au phénomène. La députée européenne Sonia Alfano (groupe ALDE) a présenté un rapport à la commission LIBE le 12 avril dernier (Libertés civiles, justice et affaires intérieures) et elle a organisé plusieurs auditions. « Le crime organisé est entrain de changer » assure le directeur de Europol, Rob Wainwright. Lire la suite »
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Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes ratifiée.
Publié par info@eu-logos.org le 15/05/2011
La nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) a été ouverte à la signature à l’occasion de la 121e session du Comité des Ministres, qui réunit à Istanbul les Ministres des Affaires étrangères des 47 Etats membres de l’Organisation. Les pays non européens et l’Union européenne peuvent également y adhérer. Ce nouveau traité phare du Conseil de l’Europe est le premier instrument international juridiquement contraignant à créer un cadre juridique complet pour protéger les femmes Lire la suite »
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Lutte contre la violence à l’égard des femmes : les socialistes du Parlement européen demande une directive contraignante.
Publié par info@eu-logos.org le 09/05/2011
La Commission doit présenter une directive compréhensible et efficace pour lutter contre ce fléau et l’UE doit ratifierla Conventiondu Conseil de l’Europe. C’est la moindre des choses. Lire la suite »
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Paris et jeux en ligne : vers plus de moralisation en Europe ? La consultation ouvrira-t-elle porte à une régulation à laquelle les Etats ont été longtemps hostiles ?
Publié par info@eu-logos.org le 24/03/2011
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Kossovo : trafic d’organes. Un obstacle important sur le chemin de la réconciliation dans les Balkans
Publié par info@eu-logos.org le 06/03/2011
La Mission européenne au Kosovo (Eulex) a confirmé les inculpations de quatre personnes soupçonnées de trafic d’organes humains au Kosovo, a annoncé la Mission dans un communiqué diffusé vendredi 4 mars. Mais Eulex ne peut pas tout Lire la suite »
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Trafic d’êtres humains : la Commission installe un site web dédié à la lutte contre le trafic
Publié par info@eu-logos.org le 23/12/2010
La Commission espère pas ce biais accroître la vigilance, la cohérence et l’efficacité des actions. Le site comportera des informations factuelles sur l’ensemble des dispositifs mis en œuvre dans les Etats membres : législations, plans d’action, coordination, prévention, assistance et soutien aux victimes, enquêtes, poursuites et coordination internationale. Lire la suite »
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