Portant sur 183 pays au total , l’étude 2011 s’appuie sur les données collectées auprès de 17 institutions internationales dont la Banque mondiale, les banques asiatique et africaine de développement ou encore le Forum économique mondiale. TI attribue un indice situé entre zéro et dix, dix étant le niveau de corruption perçu comme le plus élevé. Transparency International s’est attaché pour réaliser son étude au sentiment de la population vis-à-vis des détournements des ressources publiques, des pots-de-vin ou encore de la gouvernance et des prises de décision tenues secrètes. TI écrit que les nombreuses manifestations contre l’austérité ou les difficultés économiques lui ont donné par ailleurs de sérieux arguments. Pour Transparency International la corruption aggrave clairement la crise de la dette dans les pays de la zone euro, surtout en Italie qui se range à la 69^ème place( avec ne note de 3,9 sur 10) et en Grèce qui se situe elle à la 80^ème place (avec une note de3,4) . La Bulgarie est 86^ème avec une note de 3,3 ;

Ce sont des mauvais scores qui s’expliquent directement par l’échec des autorités à empêcher la pratique des pots de vin et l’évasion fiscale qui sont pour Taranspareny  « les facteurs clés de cette crise ». Pour autant les pays les plus solides de la zone euro ne sont pas nécessairement les meilleurs : l’Allemagne se situant par exemple à la 14^ème place, parès les Pays-Bas ou le Luxembourg et la France se situant à la 25^ème place du classement après la Belgique ou l’Irlande, situées elles à la 19^ème place.

      -. INDEX 2011 http://cpi.transparency.org/cpi2011/

      -. Communiqué de presse de Transparency France http://www.transparence-france.org/ewb_pages/div/CP_IPC_2011.php

Chaque année, 120 milliards d’euros disparaîtraient en Europe du fait de la corruption, soit 1 % du Produit national brut européen. Les Européens sont bien conscients du problème : 80 % des citoyens estiment que c’est un problème majeur dans leur pays. De nombreuses mesures législatives existent mais elles ne sont pas mises en œuvre correctement, souvent du fait d’un manque de volonté politique. Les députés ont débattu d’un plan d’action proposé par la Commission européenne, mercredi 31 août.

Selon la Commission européenne, qui a présenté ses propositions aux députés de la commission des libertés civiles(LIBE), de la justice et des affaires intérieure, le cadre légal de la lutte anticorruption s’est beaucoup développé en Europe au cours des dix dernières années. Il est maintenant bien en place mais c’est sa mise en œuvre qui poserait problème. «[Cela] traduit l’absence d’un véritable engagement politique des dirigeants et des décideurs pour s’attaquer à la corruption sous toutes ses formes », estime la Commission.

Face à cela, elle propose de créer un nouveau mécanisme de mesure des efforts anticorruption dans l’Union européenne. Ce « rapport anticorruption » devrait pointer les tendances et faiblesses auxquelles il convient de remédier. Publié tous les deux ans à partir de 2013, il serait compilé à partir des mécanismes déjà existants, des observations d’experts indépendants, de la société civile… Il n’ajouterait donc pas de charge administrative supplémentaire aux Etats membres. Par ailleurs, la Commission prône la participation au groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO).

Les députés se sont réjouis des mesures proposées. « Ce dont nous avons besoin, c’est de volonté politique pour s’attaquer au problème », a souligné le Britannique Timothy Kirkhope (Conservateurs et réformateurs). « Il faut amener le Conseil de l’UE (représentant les Etats membres, ndlr) à prendre position, d’une façon ou d’une autre », a renchéri le Belge Louis Michel (Libéraux et démocrates).

Néanmoins, les élus ont regretté que le « rapport anticorruption » ne soit publié qu’à partir de 2013 et seulement tous les deux ans. Ils ont demandé que ceux qui dénoncent des faits de corruption soient mieux protégés et que les enquêtes soient plus rapides. Enfin, ils ont reconnu qu’ils avaient eux-mêmes, en leur qualité de représentants élus, à servir d’exemple, et qu’ils devaient faire montre de leur fermeté face à la corruption.

 Le débat ne devrait pas en rester là : suite aux questions ont été déposées par les groupes du Parti populaire, des Verts et de la Gauche unitaire et du PPE pour la session plénière du  14 septembre, le Parlement européen a adopté par 553 voix pour, 3 contre et 11 abstention  une résolution demandant des sanctions européennes contre la corruption et invitant les Etats membres à mettre en œuvre des règles permettant  d’enrayer. La corruption. 120 milliards par ans, c’est, souligne la résolution, une somme presqu’équivalente au budget annuel de l’UE. La crise économique qui sévit dans de nombreux Etats membres  rend les mesures anti-corruption encore plus urgentes ont fait valoir les députés. Le Parlement exhorte la Commission à présenter son évaluation relative aux mesures anti-corruption au sein de l’Union en 2012 à une date antérieure à celle proposée dans son paquet anticorruption présenté en juin . Il souhaite aussi l’introduction d’une définition européenne de la corruption ainsi que des sanctions à l’échelle de l’Union européenne, étant donnée la dimension transfrontalière du phénomène. L’harmonisation des règles relatives à la protection des personnes qui dénoncent les actes de corruption et à la criminalisation de l’enrichissement illicite est également nécessaire selon les députés. Le Parlement européen note que la lutte contre la corruption passe par une plus grande transparence dans les transactions financières, notamment celles concernant les paradis fiscaux.. Les députés appellent toutes les institutions européennes et les Etats membres à assurer une plus grande transparence en élaborant des codes de conduite, ou en améliorant ceux qui existent déjà de manière à y inscrire déjà, au minimum, des règles claires en matière de conflits d’intérêts. Pour le Parlement européen , les Etats membres devraient également « prendre des mesures pour prévenir et combattre l’infiltration de la corruption dans la politique et les médias », y compris au moyen d’une plus grande transparence et supervisions de leur financement.

C’est un problème sérieux et quatre citoyens européens sur cinq considèrent la corruption comme un problème sérieux dans l’Etat membre dans lequel ils vivent selon une étude Eurobaromètre de 2009. Dans un autre sondage, 88% des participants ont déclarés que l’Union européenne devrait agir davantage.

L’évasion fiscale, la fraude fiscale, la corruption entrave la reprise économique entravent la reprise économique, porte atteinte à la confiance mutuelle, a maintenu en place des régimes dictatoriaux affaiblit l’Etat de droit,, détourne l’argent public. La corruption est citée dans l’article 83 du traité comme l’un des domaines particulièrement graves de la criminalité en Europe et à ce titre fait partie du programme de Stockholm.

Le Parlement européen rappellent que , trois Etats membres n’ont pas ratifié la Convention des Nations Unies, (UNCAC) et cinq n’ont pas ratifié la Convention de l’OCDE, trois Etats membres n’ont pas ratifié la convention pénale du Conseil de l’Europe, douze n’ont pas ratifié le protocole additionnel.

Les institutions doivent garantir l’engagement politique nécessaire et la Commission doit informer régulièrement le Parlement des actions entreprises, des progrès réalisés.

     -. Liste des questions orale adressées au Conseil et à la Commission européenne

Monica Luisa Macovei, Mariya Nedelcheva, Simon Busutil, Manfred Weber (0-000148/2011-B7-0419/2011). Groupe du Parti Populaire européen.(Démocrates européens) au Conseil. (FR http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=OQ&reference=O-2011-000148&language=FR

Monica Luisa Macovei, Mariya Nedelcheva, Simon Busutil, Manfred Weber (0-000149/2011-B7-0420/2011). Groupe du Parti Populaire européen.(Démocrates européens)à la Commission. (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=OQ&reference=O-2011-000149&language=FR (EN)

Cornelis de Jong, Cornelia Ernst, Nikolaos Chountis, Soren Bo Sondergaard, Alfred Rubiks (0-000154/2011-B7-0422/2011)Groupe confédéral de la Gauche unitaire/Gauche verte nordique. Au Conseil. (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=OQ&reference=O-2011-000154&language=FR (EN)

Cornelis de Jong, Cornelia Ernst, Nikolaos Chountis, Soren Bo Sondergaard, Alfred Rubiks (0-000155/2011-B7-0423/2011)Groupe confédéral de la Gauche unitaire/Gauche verte nordique. A la Commission. (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=OQ&reference=O-2011-000155&language=FR (EN)

Jan Philipp Albrecht, Judith Sargentini (0-000172/2011-B7-0424/2011) Groupe des Verts/Alliance libre européenne.Au Conseil. (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=OQ&reference=O-2011-000172&language=FR (EN)

(FR) Jan Philipp Albrecht, Judith Sargentini (0-000172/2011-B7-0424/2011) Groupe des Verts/Alliance libre européenne. A la Commission http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=OQ&reference=O-2011-000173&language=FR (EN)

      -. Communication de la Commission (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0308:FIN:FR:PDF

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0308:FIN:EN:PDF

      -.  Autres propositions de la Commission

Moderniser les règles concernant la confiscation des avoirs acquis illégalement

Améliorer les statistiques sur la corruption

Renforcer la formation des fonctionnaires chargés de faire respecter les lois anticorruption

Moderniser les lois européennes en matière de passation de marchés publics

Intensifier la coopération judiciaire et policière entre Etats membres

      -.Dossier de Nea Say : 122 articles dont le numéro 110 du 08/06/2011 qui présente la communication de la Commission http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=corruption&Submit=%3E

      -.Texte de la Résolution (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0388+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0388+0+DOC+XML+V0//EN

Il a souligné le succès mondial du sport avec 750 millions de personnes pratiquant un sport de compétition et plus d’un milliard engagés dans le sport de loisirs, confronté malheureusement aux défis du dopage, de la violence, du racisme et de la corruption. “Nous travaillons très étroitement avec les principaux gouvernements pour essayer de fonder une plate-forme où le monde du sport et le monde des ministères et des politiques pourraient travailler ensemble”, a précisé le président du CIO.

Ce dernier avait estimé en mars (cf.Nea say notamment la déclaration du Parlement européen http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=109&lang=fra&arch=0&idnl=2145 ) que le montant annuel des paris sportifs illégaux à travers le monde pourrait atteindre 140 milliards de dollars (101 milliards d’euros). 

Le ministre des sports et du tourisme polonais, Adam Giersz a mis la lutte contre le trucage des compétitions polonaise au premier rang des préoccupations de la présidence polonaise. Il s’exprimait devant la commission parlementaire du Parlement européen, le 13 juillet.

La Pologne proposera en novembre de lancer un signal politique fort, à savoir que les Etats membres s’accordent pour considérer les manipulations dans le sport comme un délit punissable au niveau pénal. En matière de dopage, la coopération est indispensable, comme le suggère la Commission européenne qui entend parler d’une seule voix au sein de l’Agence mondiale anti-dopage (AMA). La dimension sociale du sport sera axée principalement sur les activités de bénévolat et cet aspect fera l’objet de conclusion en novembre. Enfin la dimension économique du sport, trop souvent oubliée, devra recevoir toute l’attention indispensable dans le cadre d’un nouveau programme pour le sport pour 2014-2020.

Cf. dossier de Nea say Sport et corruption (144 articles) http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=sport+corruption&Submit=%3E

Il a souligné le succès mondial du sport avec 750 millions de personnes pratiquant un sport de compétition et plus d’un milliard engagés dans le sport de loisirs, confronté malheureusement aux défis du dopage, de la violence, du racisme et de la corruption. “Nous travaillons très étroitement avec les principaux gouvernements pour essayer de fonder une plate-forme où le monde du sport et le monde des ministères et des politiques pourraient travailler ensemble”, a précisé le président du CIO.

Ce dernier avait estimé en mars (cf.Nea say notamment la déclaration du Parlement européen http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=109&lang=fra&arch=0&idnl=2145 ) que le montant annuel des paris sportifs illégaux à travers le monde pourrait atteindre 140 milliards de dollars (101 milliards d’euros). 

Cf. dossier de Nea say Sport et corruption (144 articles) http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=sport+corruption&Submit=%3E

Lors de la présentation du rapport annuel du GRECO au Comité des Ministres, il a souligné que le GRECO avait observé des « baisses de régime occasionnelles dans la détermination des politiques de lutte contre la corruption, voire des retours en arrière » par rapport aux réalisations antérieures. .Il a également souligné que la performance d’un certain nombre de pays, la plupart d’entre eux membres de l’UE, a dû être qualifiée de « globalement insatisfaisante » par le GRECO durant l’actuel troisième cycle d’évaluation et que ces pays ont dû être soumis à un examen plus approfondi. L’objectif du troisième cycle d’évaluation est d’examiner l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques – un des domaines dans lequel de nombreux pays rencontrent des difficultés à apporter des améliorations. « Nous ne pouvons pas accepter le point de vue pessimiste selon lequel la corruption serait une bête que l’on ne pourrait apprivoiser. Les États membres concernés et les organisations internationales doivent intensifier leurs efforts. J’attends beaucoup de la coopération renforcée avec l’Union européenne “, a-t-il conclu.

En 2010, le GRECO a commencé à préparer son quatrième cycle d’évaluation, dont le lancement est prévu début 2012 et qui sera consacré à la prévention de la corruption concernant les parlementaires, juges et procureurs. Le rapport annuel fournit une synthèse de toutes les activités du GRECO en 2010. Il contient également un chapitre thématique sur le sponsoring (parrainage) qui est parfois utilisé aux fins de procurer des avantages indus.

Le GRECO s’est dit impatient de travailler un peu plus avec la Commissioneuropéenne qui le 6 juin dernier a présenté une nouvelle stratégie contre la corruption dans l’UE, prévoyant d’établir des rapports tous les deux ans sur l’étendue du phénomène et proposant au Conseil d’associer le GRECO à ses travaux. (Cf. Nea Say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2138&nea=109&lang=fra&lst=0 )

Texte du  onzième rapport général d’activités du GRECO FR http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/documents/2011/Greco(2011)1_Act.Report2010_FR.pdf

EN http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/documents/2011/Greco(2011)1_Act.Report2010_EN.pdf

Il ne faut pas perdre de vue que le Traité de Lisbonne a intégré le sport :  l’article 165,( paragraphe 2, alinéa 7), du traité sur le fonctionnement de l’UE,  dit que «  l’action de l’Union vise à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l’équité et l’ouverture dans les compétitions sportives »

La déclaration du Parlement européen demande donc que la Commission continue de « veiller à l’application de la législation communautaire en matière de  blanchiment d’argent dans le secteur du sport ». Elle demande aussi :

       -. de coordonner, conjointement avec les États membres, une étude approfondie sur les cas de corruption dans le sport européen, en consultant tous les acteurs concernés;

      -.  d’attirer, avec les Etats membres, spécifiquement l’attention sur les liens entre les activités relevant du crime organisé et les paris légaux et illégaux, les agents sportifs, les arbitres, les agents de clubs et les sportifs, et visant à déterminer à l’avance les résultats des compétitions sportives européennes;

      -.  de réglementer les paris en ligne au nom de l’intégrité et d’un développement durable du sport européen, à travers des opérateurs agréés, des mesures spécifiquement destinées à lutter contre les matches truqués et à garantir un juste retour aux sports de masse à travers la reconnaissance d’un droit en matière de paris sportifs pour les organisateurs de compétitions sportives.

Dans son très récent « paquet anticorruption (cf. autre nouvelle dans Nea Say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=109&lang=fra&arch=0&idnl=2138 ) la Commission fait une allusion à la corruption dans le sport, allusion discrète, mais réelle.

Texte de la déclaration (FR)  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0273+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0273+0+DOC+XML+V0//EN

La Commissiona proposé  une série de mesures pour remédier, plus énergiquement que par le passé,  au grave préjudice – économique, social et politique – que la corruption cause aux sociétés européennes. Quatre citoyens de l’Union européenne sur cinq considèrent la corruption comme un problème grave dans leur État membre. Selon les estimations, la corruption coûte 120 milliards d’euros par an à l’économie de l’Union 01, ce qui équivaut à 1 % de son PIB et représente un peu moins que son budget annuel. Ces chiffres montrent bien qu’un engagement politique ferme est nécessaire pour combattre ce phénomène.La Commissionentame aujourd’hui une première étape, en mettant en place un nouveau mécanisme, le rapport anticorruption de l’UE, destiné à suivre et à évaluer les efforts des États membres dans la lutte contre la corruption et à renforcer l’engagement politique dans cette direction. Ce mécanisme aidera les États membres à mieux appliquer la législation, à satisfaire pleinement à leurs engagements internationaux et à accroître la cohérence de leurs politiques et actions dans le domaine de la lutte contre la corruption.

«La lutte contre la corruption exige une attention prioritaire. En dépit de l’existence de cadres juridiques assez sophistiqués aux niveaux international et européen, leur mise en œuvre d’un État membre de l’Union à l’autre est très inégale. Je suis persuadée que les responsables politiques et les décideurs ne sont pas suffisamment déterminés à combattre ce phénomène. Notre rapport anticorruption peut créer la volonté politique d’agir, en donnant une image claire des efforts et des réalisations en matière de lutte contre la corruption, et en soulignant les échecs et les points faibles dans les 27 États membres de l’Union. Parallèlement, nous devrons nous assurer qu’une attention accrue sera portée à la corruption dans toutes les politiques concernées de l’Union. Combattre efficacement la corruption nécessite des efforts constants et les mesures que nous proposons aujourd’hui ne sont qu’un élément d’une réponse plus globale aux défis que la corruption pose à nos sociétés. Je prends ces défis très au sérieux. C’est pourquoi je proposerai d’autres actions en ce sens au cours des prochaines années, telles que de nouvelles règles relatives à la confiscation des produits du crime, un plan d’action visant à améliorer les statistiques sur la criminalité et une stratégie destinée à accroître la qualité des enquêtes financières pénales dans les États membres», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures.

Si sa nature et son étendue varient, la corruption porte préjudice à tous les États membres et à l’Union dans son ensemble, en diminuant les niveaux d’investissement, en entravant le bon fonctionnement du marché intérieur et en réduisant les fonds publics disponibles. Qu’il prenne la forme de corruption politique, d’activités entachées de corruption commises par et avec des groupes criminels organisés, de corruption dans le secteur privé ou de «petite corruption», l’abus de pouvoir aux fins d’un profit personnel est intolérable et peut avoir des incidences graves. Les initiatives lancées aujourd’hui sont axées sur la mise en place d’un nouveau mécanisme d’évaluation des efforts déployés en matière de lutte contre la corruption dans l’Union européenne. Le rapport anticorruption de l’UE dégagera les tendances et les faiblesses auxquelles il y a lieu de remédier, et il stimulera l’apprentissage collégial et l’échange des meilleurs pratiques. Il sera publié parla Commissiontous les deux ans, à compter de 2013, et sera fondé sur des données provenant de différentes sources, dont les mécanismes de surveillance existants (du Conseil de l’Europe, de l’OCDE et des Nations Unies), des experts indépendants, les parties concernées et la société civile. Parallèlement, l’Union devra négocier sa participation au Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) afin de créer des synergies entre les deux mécanismes.

Pour combattre plus efficacement la corruption, les États membres devront améliorer les instruments juridiques anticorruption déjà en place aux niveaux européen et international. L’Union devra également accorder une plus grande attention à l’aspect de la corruption dans toutes les politiques concernées, tant internes qu’externes.La Commissionassurera donc le suivi de l’initiative présentée aujourd’hui en proposant une modernisation des règles de l’Union régissant la confiscation des produits du crime dans le courant de cette année, une stratégie destinée à accroître la qualité des enquêtes financières pénales dans les États membres en 2012, et l’adoption d’un plan d’action visant à améliorer les statistiques sur la criminalité.La Commission, en collaboration avec des agences de l’Union telles qu’Europol, Eurojust et le CEPOL, ainsi qu’avec l’OLAF, renforcera la coopération judiciaire et policière et améliorera la formation du personnel des services répressifs. Elle s’attachera à moderniser les règles de l’Union régissant la passation des marchés publics, les normes comptables et le contrôle légal des comptes des entreprises européennes. En 2011, elle adoptera également une stratégie de lutte contre la fraude affectant les intérêts financiers de l’Union. Parallèlement,la Commissionaccordera une plus grande attention à la lutte contre la corruption dans le processus d’élargissement de l’Union et – conjointement avec la haute représentante – dans notre politique de voisinage. Elle appliquera plus fréquemment le principe de conditionnalité dans nos politiques de coopération et de développement.

Résumé, prochaines étapes,et conclusions.

Le «paquet anticorruption» adopté aujourd’hui comprend:

Une communication sur la lutte contre la corruption dans l’Union européenne, qui présente les objectifs du rapport anticorruption de l’UE et les aspects pratiques de son fonctionnement. La communication explique également comment accorder une plus grande attention à la corruption dans toutes les politiques internes et externes concernées;

La série de mesures adoptées  s’inscrit dans un cadre plus large visant à protéger l’économie légale européenne, qui est défini dans la «stratégie de sécurité intérieure de l’UE en action» présentée parla Commissionen novembre 2010 . À l’automne prochain,la Commissionproposera également une révision du cadre juridique de l’Union régissant la confiscation et le recouvrement des avoirs d’origine criminelle et un plan d’action visant à améliorer les statistiques sur la criminalité.La Commissionadoptera une stratégie de la lutte contre la fraude affectant les intérêts financiers de l’Union. En 2012, elle présentera une stratégie destinée à accroître la qualité des en quêtes financières pénales dans les Etats membres et une proposition sur la modernisation des règles régissant la passation des marchés publics, les normes comptables et le contrôle légal des comptes des entreprise européennes.

La corruption est un sujet fort préoccupant, le plus souvent passé sous silence. Des instruments internationaux existent de même qu’une législation anticorruption de l’UE. Mais leur mise en œuvre reste insuffisante : les instruments juridiques ne sont pas tous transposés par les Etats membres et ne sont pas effectivement suivis et appliqués. Seule une action  au niveau de l’Union peut renforcer la volonté politique défaillante de tous les Etats membres. C’est l’ensemble des politiques qui doit être mobilisé pour combattre efficacement la corruption.

Le paquet anti-corruption comprend :

      -.Une communication

(FR) http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/archive/com308_corruption_fr.pdf

 (EN) http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/archive/com308_corruption_en.pdf

     -. Une décision de la Commission créant un mécanisme de suivi en matière de lutte contre la corruption

     -. Un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2003/568/ JHA du Conseil relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé    

 (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:192:0054:0054:FR:PDF

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:192:0054:0054:EN:PDF

   -. Un rapport sur les modalités de la participation de l’UE au Groupe de lutte contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO)

 (FR) http://ec.europa.eu/home-affairs/news/intro/docs/110606/307/1_FR_ACT_part1_v2.pdf

  (EN) http://ec.europa.eu/home-affairs/news/intro/docs/110606/309/1_EN_ACT_part1_v11.pdf

Réactions et commentaires de TransparencyInternational http://www.transparency.org/news_room/latest_news/press_releases/2011/2011_06_06_ti_welcomes_ec_anticorruption_package

(1) Ce chiffre se fonde sur des estimations réalisées par des organismes spécialisés, tels quela Chambrede commerce internationale, Transparency International, l’initiative UN Global Compact, le Forum économique mondial, et la publication Clean Business is Good Business, 2009, qui suggère que la corruption représente 5 % du PIB au niveau mondial.

Le pourcentage de la population qui paye des pots de vin varie de 6 à 21%.Leur montant varie de 103 à 1212 euros et la fréquence peut aller de 4 à 10 fois par an. 57% concernent les docteurs, puis 35% la police, puis les infirmières,  13% les fonctionnaires municipaux. Le commissaire à l’élargissement considère que ce rapport est d’une très grande utilité : la Commission y attache la plus haute importance et suit la situation de très prés. Cette situation est hautement répréhensible alors que tous ces pays ont signé la Convention des nations unies contre la corruption

  Des données sont également fournies sur les secteurs les plus touchés, les formes de corruption et les raisons qui la provoquent. En outre, le rapport informe sur le vécu de la corruption par les victimes et comment elles ont fait  l’expérience de la corruption et comment la corruption affecte les relations des citoyens avec l’administration publique. L’ONUDC estime que ce rapport doit offrir un point de référence afin d’aider les autorités à poursuivre leurs efforts pour répondre à la corruption. Le Directeur exécutif de l’ONUDC, Yury Fedotov, s’est dit reconnaissant envers les pays qui ont été étudiés. « Les efforts des pays des Balkans occidentaux sont louables. Tous les Etats étudiés dans ce rapport ont signé le premier outil mondial de lutte contre ce crime, la Convention des Nations Unies contre la corruption, et ils sont pleinement engagés dans le mécanisme d’examen de la Convention. Les domaines mis en évidence par ce rapport nous fournissent un point de vue réaliste sur le terrain, ce qui est crucial pour les autorités au moment où nous travaillons ensemble pour lutter contre la corruption à tous les niveaux », a-t-il déclaré.

La zone des Balkans occidentaux étudiée par le rapport de l’ONUDC couvre l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro, la Serbie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine et des références sont faites au Kosovo.

      -. Texte du rapport http://www.unodc.org/documents/data-and-analysis/statistics/corruption/Western_balkans_corruption_report_2011_web.pdf

      -. Texte de la Convention des Nations Unies contre la corruption http://www.unodc.org/pdf/crime/convention_corruption/signing/Convention_f.pdf

      -. Nea say a consacré 112 articles à la corruption http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=corruption&Submit=%3E

Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur la Turquie. Ce rapport traite de deux thèmes distincts : l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.

En ce qui concerne l’incrimination de la corruption (thème I),  http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/evaluations/round3/GrecoEval3(2008)9_Denmark_One_FR.pdf le cadre juridique prévu pour l’incrimination de la corruption est d’une grande complexité et comporte plusieurs lacunes par rapport aux obligations nées de la Convention pénale sur la corruption.

Le rapport souligne la nécessité d’une révision approfondie de la législation afin de désigner clairement les types d’actes constitutifs de corruption. Certaines des lacunes les plus importantes concernent la définition étroite des délits de corruption qui exclut les actes commis sans accord entre les parties ou sans manquement de l’agent public aux devoirs de sa fonction. De plus, la corruption d’agents étrangers, d’agents d’organisations internationales, de jurés et d’arbitres étrangers (telle que définie par le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption), ainsi que la corruption dans le secteur privé et le trafic d’influence ne sont pas complètement prises en compte par la législation turque. Il existe également des risques d’abus inhérents à la possibilité donnée à l’auteur d’un pot-de-vin de se prévaloir de la défense spéciale de “repentir réel” s’il signale l’existence d’un délit avant l’ouverture d’une enquête.

Concernant la transparence du financement des partis politiques (thème II),  http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/evaluations/round3/GrecoEval3(2008)9_Denmark_Two_FR.pdf la législation existante est, dans l’ensemble, de bonne facture et par bien des aspects conforme aux principes énoncés dans la Recommandation Rec(2003)4 du Comité des Ministres relative à des règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales.

En revanche, les personnes engagées individuellement dans des activités politiques comme les candidats de partis, candidats indépendants à une élection et représentants élus ne sont pas soumis à des dispositions légales comparables à celles qui s’appliquent aux partis politiques. La lacune la plus évidente du système actuel est donc l’absence de législation et de supervision spécifiques du financement des campagnes pour les élections législatives, présidentielles et locales.

Pour ce qui est du financement général des partis, le niveau de transparence atteint en pratique n’est pas totalement satisfaisant. Les comptes des partis tendent à être incomplets, ils ne sont pas certifiés par des auditeurs indépendants et sont difficiles sinon impossibles à comparer entre partis. La plupart des partis ne publient pas leurs comptes. En outre, la supervision du financement des partis – actuellement réalisée par la Cour constitutionnelle – mériterait d’être améliorée pour ce qui est de son efficacité, de sa rapidité ainsi que de l’exhaustivité de la détection de financement non déclaré, en particulier sous la forme de dons en nature.

Au total ce sont 17 recommandations qui sont adressées à la Turquie. La mise en œuvre de ces recommandations fera l’objet d’un nouvel examen de la part du GRECO, vers la mi-2011, dans le cadre de sa procédure de conformité spécifique.

Dix ans de rapports de la Commission européenne de l’UE (1998-2008) http://europa.eu/legislation_summaries/enlargement/ongoing_enlargement/community_acquis_turkey/e22113_fr.htm

Le Programme de Stockholm préconise en effet la mise en place d’indicateurs pour mesurer l’effort des Etats membres dans la lutte contre la corruption, notamment dans les domaines de l’acquis communautaire (marchés publics, contrôle financier). Il prévoit aussi le développement d’une politique anti-corruption en étroite collaboration avec le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe. Enfin la Commission devra soumettre un rapport en 2010  sur les modalités d’accès au GRECO. « Les mesures d’évaluation anti-corruption aideront à renforcer la confiance des citoyens européens dans leur propres institutions et dans celles de l’UE » a expliqué Mme Mittermaier. En conséquence Transparency appelle l’UE à développer des mesures concrètes à l’intérieur du futur plan d’action européen dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures qui sera adopté en juin 2010 ; Selon un récent Eurobaromètre (cf. Nea Say… n° 79) plus de 80% des citoyens européens sont convaincus que leurs hommes politiques sont corrompus. Si aucun pays n’est épargné, la palme revient à la Grèce où 98% de la population accuse les institutions nationales d’être gangrénées.