Certes ils ont décidé que le développement d’une telle structure devrait passer d’abord par le renforcement d’Eurojust, mais qui les en empêchent ? L’évaluation de la montée en puissance de Eurojust au travers de la lecture des différents rapports annuels n’est pas encourageante, malgré des progrès évidents. L’évaluation des équipes communes d’enquête reste trop rhétorique . L’accord trouvé en 2008 sur le renforcement d’Eurojust est censé s’appliquer en juin 2011. On se hâte lentement. La belle idée n’est pas encore mûre, nous dit-on : le tour de table sur le sujet a montré des réticences d’intensité variée mais forte chez les Britannique pour ne pas parler d’hostilité, l’Autriche, l’Estonie, le Danemark et d’autres ne sont pas enthousiastes. La vice-présidente de la Commission en charge du dossier, Viviane Reding, qui s’était fortement engagée lors de son audition de confirmation par le Parlement européen , a rappelé : » le parquet européen, c’est idéalement ce que l’on a en tête. Il ne faut pas l’idéologiser, mais démontrer que la pratique est indispensable sur le terrain (…)Il faut avancer pas à as et régler les problèmes pratiques. Il faut que les ministres donnent des instructions chez eux pour que Eurojust soit intégré dans les Lire la suite »
Archive pour la catégorie ‘COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE’
Coopération judiciaire : toujours pas de parquet européen en vue, telle est l’impression que l’on ressent à la lecture du rapport annuel de Eurojust (Complément au précédent billet). Ce sentiment est renforcé après le Conseil informel des ministres européens de la Justice du 16 juillet dernier.
Publié par info@eu-logos.org le 28/07/2010
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Droit des successions : les notaires européens informent les citoyens et la Commission lance une consultation.
Publié par info@eu-logos.org le 01/07/2010
Il s’agit d’un phénomène en plein essor depuis 2003 et qui peut avoir des répercussions considérables sur la transmission d’un patrimoine ou d’une PME.
Dans le cadre d’une consultation publique ouverte jusqu’au mercredi 22 septembre Lire la suite »
Publié dans COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE, Matières matrimoniales et parentales | Laisser un Commentaire »
Professions judiciaires : le Parlement européen veut davantage de formation pour les magistrats. Un Erasmus plus, pour les métiers de la justice.
Publié par info@eu-logos.org le 22/06/2010
Les députés ont adopté le 17 juin une résolution qui encourage la Commission européenne à faire avancer rapidement le chantier de la formation européenne des professions judiciaires. Lire la suite »
Publié dans COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE, reconnaissance mutuelle | Laisser un Commentaire »
Madame Alliot-Marie, ministre de la justice française envisage favorablement comme Viviane Reding, l’idée d’un parquet européen
Publié par info@eu-logos.org le 11/02/2010
L’idée d’un parquet européen, qui a mis “plus d’un demi-siècle à s’imposer”, est désormais “concrètement envisageable”, a déclaré aujourd’hui la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie. Elle a ainsi fait écho aux propos de la vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding, qui lors de son audition par le Parlement européen, a exprimé fortement son intention de faire progresser l’idée d’un procureur européen. “L’idée d’un ministère public chargé de défendre les intérêts de la société européenne comporte toujours une part d’utopie”, a déclaré la garde des Sceaux, à l’ouverture d’un séminaire sur ce thème à la Cour de cassation. Mais le traité de Lisbonne “nous en fait prendre le chemin”.
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Une justice de plus en plus européenne à la conquête du monde pour la Ministre française Mme Alliot-Marie
Publié par info@eu-logos.org le 08/02/2010
La commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale française a entendu le 3 février Michèle Alliot-Marie sur le programme de travail 2010-2014 de l’Union en matière de justice, de liberté et de sécurité, dit « programme de Stockholm ».
Publié dans COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE, COOPERATION JUDICIAIRE PENALE, DROITS FONDAMENTAUX, PROGRAMME D'ACTION, Programme de Stockholm | Laisser un Commentaire »
Bientôt une loi européenne pour les héritages : le Sénat français fait connaître sa position
Publié par info@eu-logos.org le 15/12/2009
Nea say a présenté en détail la proposition récente de la Commission européenne. Le sénateur Pierre Fauchon vient de soumettre une proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (E 4863), dont cette commission s’est saisie,
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Les époux de double nationalité peuvent librement choisir la juridiction de leur divorce, selon la Cour de justice européenne
Publié par info@eu-logos.org le 21/07/2009
Coopération judiciaire civile,
Matières matrimoniales et parentales
Les époux titulaires chacun d’une double nationalité dans l’Union européenne ont le droit, “selon leur choix”, de demander le divorce “devant les tribunaux de l’un ou l’autre des deux Etats concernés”, selon un arrêt rendu par la Cour de Justice des communautés européennes à Luxembourg. La Cour de justice était appelée à se prononcer sur le cas d’un homme et d’une femme de nationalité hongroise qui se sont mariés en Hongrie en 1979 et ont émigré en 1980 en France, où ils résident actuellement. Ils ont été naturalisés français en 1985 et ont donc chacun la double nationalité hongroise et française, explique la Cour.
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