A l’occasion d’un référendum, organisé dimanche 29 mai, 52,67% des Maltais (dernier pays de l’UE où le divorce n’existait pas) se sont prononcés en faveur de la légalisation du divorce. Les citoyens de l’île ont répondu oui à la question suivante:

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Nous avons ici parlé  du cas d’enfants de parents ayant eu recours à une mère porteuse, un nouveau cas, lui, porté devant la CEDH en attendant que l’autre saisisse la CEDH.Deux lesbiennes qui élèvent ensemble un enfant peuvent-elles être reconnues juridiquement toutes les deux comme mères? La question, qui passionne les associations de défense des homosexuels, a été examinée mardi par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Lire la suite »

Cette convention assurera aux enfants la même protection si un de leurs parents vit dans un autre Etat membre de l’Union ou part vivre en dehors de l’Union. Afin de permettre aux parents résidant au sein de l’Union européenne de percevoir plus rapidement les pensions alimentaires, les pays membres ont signé mercredi 6 avril une convention internationale qui permettra de percevoir plus rapidement dans l’UE les pensions alimentaires de l’étranger. Lire la suite »

Le 28 mai ce sera le référendum  sur l’introduction du divorce à Malte qui reste  le seul pays européen où le divorce n’existe toujours pas. Il  organisera un référendum le 28 mai sur son éventuelle introduction dans la législation nationale, a décidé le 23 mars dernier le parlement à La Valette. Au cours de ce référendum qui n’a qu’une valeur consultative et non législative, les 400.000 habitants de cette petite île sont appelés à se prononcer sur la possibilité de divorcer après une période de séparation de quatre ans au sein d’un couple. Lire la suite »

La Commission vient de  présenter  une série de mesures visant à faciliter la vie des couples. Qu’il s’agisse de mariages ou de partenariats, de plus en plus de couples sont concernés : 13 % (310 000) des mariages et 41 000 des 211 000 partenariats enregistrés dans l’UE en 2007 ont été contractés entre deux personnes de nationalités différentes, européennes ou non. Lire la suite »

  Les couples internationaux qui divorcent seront bientôt en mesure de choisir le régime juridique de l’UE qui régira leur divorce, en vertu de la nouvelle réglementation européenne approuvée le mercredi15 décembre par le Parlement européen (à une très large majorité 537 voix pour, 20 voix contre et 80 abstentions) et par le Conseil. Il avait déjà été  soutenu par les ministres européens de la justice, le 3 décembre.  C’est le 20 décembre que le Conseil environnement a adopté le projet de Règlement dans 14 pays de l’Union européenne. La nouvelle législation entrera en vigueur mi-2012. Lire la suite »

   Les couples internationaux qui divorcent seront bientôt en mesure de choisir le régime juridique de l’UE qui régira leur divorce, en vertu de la nouvelle réglementation européenne approuvée à l’unanimité par la commission des affaires juridiques. Par exemple, les nouvelles règles permettront à un couple franco-allemand vivant en Belgique de choisir quel droit – le français, l’allemand ou le belge – s’appliquera à leur divorce. Les nouvelles règles ont été approuvées par les ministres européens de la justice le 3 décembre. Le Parlement l’approuvera à son tour en plénière à la session de décembre Ces règles ont été élaborées en vertu d’une nouvelle procédure de “coopération renforcée” entre les États membres, à laquelle 14 États membres participent à ce jour. Il s’agit du premier recours à cette procédure dans l’histoire de l’UE. Les lecteurs de Nea say ont pu suivre les péripéties nombreuses visant à trouver un accord, devant l’échec, il ne restait plus que la coopération renforcée. La Commission européenne se félicite du résultat. C’est en 2006 que la Commission a fait sa première proposition et il ya sept mois que la Commission a proposé la « coopération renforcée ». Lire la suite »

Il s’agit d’un phénomène en plein essor depuis 2003 et qui peut avoir des répercussions considérables sur la transmission d’un patrimoine ou d’une PME.

 Dans le cadre d’une consultation publique ouverte jusqu’au mercredi 22 septembre Lire la suite »

Coopération judiciaire civile,
Matières matrimoniales et parentales
Les époux titulaires chacun d’une double nationalité dans l’Union européenne ont le droit, “selon leur choix”, de demander le divorce “devant les tribunaux de l’un ou l’autre des deux Etats concernés”, selon un arrêt rendu par la Cour de Justice des communautés européennes à Luxembourg. La Cour de justice était appelée à se prononcer sur le cas d’un homme et d’une femme de nationalité hongroise qui se sont mariés en Hongrie en 1979 et ont émigré en 1980 en France, où ils résident actuellement. Ils ont été naturalisés français en 1985 et ont donc chacun la double nationalité hongroise et française, explique la Cour.

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