La ministre suisse Simonetta Sommaruga a assuré ses partenaires européens que son pays allait tout faire pour se montrer un partenaire crédible mais il a aussi le devoir d’accepter une décision populaire et le gouvernement doit la concrétiser. C’est la quadrature du cercle comme déjà indiqué il y a plusieurs semaines par Nea Say (N° 96, 97, 98) Lire la suite »
Archive pour la catégorie ‘Ressortissants de pays tiers’
Référendum suisse : la Suisse n’a pu justifier la « double peine » d’expulsion automatique. Non ! a dit unanimement l’Union européenne. Les déclarations suisses de bonne volonté n’y changeront rien.
Publié par info@eu-logos.org le 07/12/2010
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Complément au billet précédent Réactions de la Suisse à la position de l’UE sur le référendum
Publié par info@eu-logos.org le 02/12/2010
La réaction de la Commission, communiquée en salle de presse, a été plutôt mal accueillie par les journalistes qui , une fois de plus, n’ont pas compris que la Commission est un acteur et non pas un commentateur de l’actualité ce qu’ils sont eux, les journalistes. Elle n’est pas une ONG et elle ne peut se contenter de s’indigner et de condamner et si elle le fait derrière cette indignation, elle se doit d’agir efficacement. Or si on en croit l’excellent journal « le Temps » l’attitude de l’UE est bien perçue et on s’en félicite. Lire la suite »
Publié dans Dignité humaine, DROITS FONDAMENTAUX, IMMIGRATION, LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, Non discrimination, NON-DISCRIMINATION, présomption d'innocence, droits de la défense, Protection des minorité, relation avec les pays-tiers, Ressortissants de pays tiers | Laisser un Commentaire »
La démocratie directe en question après le vote suisse. Une leçon pour « l’initiative citoyenne européenne » (ICE) ? Certainement une leçon pour le bon fonctionnement de nos démocraties. Le dernier mot n’a pas été dit avec le vote.
Publié par info@eu-logos.org le 01/12/2010
Il faut s’attarder un instant sur la dynamique de l’UDC et l’engrenage fatal qui a conduit au vote. Au sein de l’UE nous ne sommes pas immunisés contre cet emballement des passions. La démocratie directe ne doit pas devenir la poubelle aux émotions. Dans l’UE nous voyons à l’occasion du lancement de l’ICE, toutes sortes d’initiatives protestataires contre le fait que l’ICE serait bridée, limitée. Il ne faut pas oublier que le système constitutionnel de l’UE n’est pas celui de la Suisse et l’on ne peut sortir des Traités. Mais plus grave, tous ceux qui sont à l’initiative de pétitions et autres démarches, sont certes bien intentionnées, démocrates progressistes, mais ils perdent de vue qu’en ce moment la démocratie directe apporte malheureusement de l’eau au moulin des populismes, des extrémistes, xénophobes, racistes. Comment enrayer cette évolution funeste ? analysons d’un peu plus près le phénomène suisse, son expression depuis sa naissance jusqu’à son envol. Lire la suite »
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Cour pénale internationale (complément au précédent bulletin : la France adapte son droit pénal à la CPI). La justice internationale est-elle au service des victimes ou sert-elle la diplomatie internationale ?
Publié par info@eu-logos.org le 28/07/2010
Telle est la question cruciale au terme de l’article. Il reste difficile à imaginer qu’on laisse aux seuls juges le pouvoir de réguler l’ordre du monde, la justice internationale inévitablement reste placée sous le regard des Etats et dépend de leurs ambitions. Ce sont eux qui financent ces juridictions, définissent leur mandat et en assurent la police : les tribunaux dépendent de la coopération des Etats pour enquêter, poursuivre, traquer et arrêter les suspects. Sans cette coopération la lutte contre ces criminels est vaine, sans effets : les exemples (cas de l’ex-yougoslavie) sont nombreux. La deuxième conclusion est que la poursuite des auteurs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre malgré leurs aspects spectaculaires, le plus souvent, ne constituent que les prémices d’un système judiciaire global. La justice pénale internationale pourrait s’étendre rapidement à d’autres crimes sans frontières qui secouent régulièrement le monde. Bien évidemment les « crimes » de terrorisme font partie de cette catégorie et un premier exemple est constitué par le tribunal chargé de faire la lumière sur l’assassinat du premier ministre libanais Rafic Hariri. On peut également songer aux trafics de drogue, des ONG militent pour que soient aussi visés les crimes engendrés par la globalisation économique et ses débordements, sans oublier les contrefaçons dangereuses pour la santé et la sécurité du consommateur. Enfin on peut clore la liste en évoquant les crimes environnementaux. Lire la suite »
Publié dans COOPERATION INTERNATIONALE, Droit à l'intégrité de la personne, lutte contre la corruption, Lutte contre la drogue, Protection de l'environnement, Ressortissants de pays tiers | Laisser un Commentaire »
Enfin…. Les Etats-Unis et l’Union européenne signent des accords en matière d’extradition et d’assistance judiciaire.
Publié par info@eu-logos.org le 01/11/2009
L’accord a été signé le 28 octobre à Washington. Un accord historique a déclaré la ministre suédoise de la Justice, Béatrice Ask. En signant les accords, Eric Holder, attorney général , secrétaire américain à la Justice, a rappelé que les négociations ont débuté il y a huit ans, juste après les attentats du 11 septembre.
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