L’Europe continue à s’inquiéter de la question hongroise
Le dossier hongrois est toujours un sujet d’inquiétude pour l’Union européenne. Après les déclarations de la commissaire Viviane Reding sur les procédures d’infraction contre la Hongrie, la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a recommandé à l’Assemblée d’ouvrir une « procédure de suivi ». L’argument a fait aussi l’objet d’un nouveau débat lors de la réunion de la Commission LIBE du 6 et 7 mai. Lire la Suite…
Comitologie : la recherche difficile de l’équilibre entre les actes délégués et les actes d’exécution.
Le débat sur la Comitologie continue : la rapporteuse Monika Flašíková Benová a présenté à la Commission Libe le projet d’avis sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Lire la Suite…
Créer une Union européenne pour les citoyens : l’année d’initiatives citoyennes européennes dans la pratique
Le 18 avril, lors de la session plénière du Parlement européen, la Commissaire européenne chargée des affaires intérieures, Cecilia Malmström (ELDR/SVE), a fait une déclaration sur « l’année d’initiatives citoyennes européennes dans la pratique » afin d’évaluer l’expérience et surmonter les obstacles. La déclaration a été suivie par un débat des parlementaires à ce sujet.
Lors de la session plénière du 18 avril, la Commissaire suédoise a remarqué que malgré les difficultés des premiers mois de l’initiative citoyenne européenne, on peut être fier de cet instrument de démocratie participative qui a été, en général, un succès. En fait, il est utile pour les citoyens européens du moment qu’ils peuvent être impliqués directement dans le fonctionnement des institutions.
Elle a rappelé que les initiatives couvrent une série de thématiques comme les médias, le pluralisme, les services, l’éducation, le droit de vote, la mobilité etc. et que la Commission a dû travailler beaucoup pour garantir le succès de cet instrument. Elle a affirmé que les obstacles ont concerné, par exemple, la difficulté de trouver des fournisseurs de services qui puissent offrir des systèmes de divulgation des données à un coût approprié, raison pour laquelle la Commission a, elle-même, accueilli temporairement les services gratuitement. De plus, la Commission a fait beaucoup dans le domaine de la formation, de l’orientation et des les conseils dans toutes les étapes de la procédure.
La Commissaire suédoise a souligné qu’en ce qui concerne les organisateurs, ils sont plus préparés sur les plans administratif et technique. « Les exigences de la réglementation d’application sont peut-être très rigide », a-t-elle continué, « mais c’est nécessaire car il s’agit d’un acte personnel très important concernant la protection des citoyens et des organisateurs de la collecte des signatures ». En outre, elle a confirmé son engagement visant à assurer que toutes les décisions sur la révision du cadre juridique soient fondées juridiquement. Enfin, elle a ajouté qu’il faut passer du système actuel à un système centralisé de collecte des signatures et qu’il n’est pas juste d’affirmer que le logiciel de collecte en ligne n’a pas encore été testé, car un test a bel et bien été réalisé.
L’initiative citoyenne européenne, entrée en vigueur le 1 avril 2012, est l’un des succès du traité de Lisbonne. Une Europe fondée sur le droit de citoyenneté européenne avait besoin de cet instrument d’initiative législative. Cet instrument, visant à réduire le déficit démocratique après Lisbonne, a permis aux citoyens de se réunir, d’exercer leurs droits, d’être plus proches des institutions et de s’engager sur la thématique européenne en participant au processus décisionnel avec les institutions. Les matières soulevées par les citoyens abordent des thématiques sociales importantes : qualité de la vie, environnement, éducation, recherche, droits, etc.
Les députés qui sont intervenus ont relevé des aspects positifs et négatifs de cet instrument. En ce qui concerne les premiers, ils ont remarqué qu’il s’agit de la première initiative supranationale au niveau européen où les citoyens peuvent contribuer à la rectification des erreurs des institutions, présenter des propositions et communiquer leurs préoccupations.
Ensuite, les députés ont souligné qu’une révision du règlement est opportune afin de faciliter son application. Cette révision est prévue pour 2015 mais il est nécessaire d’y procéder tout de suite car cette année, 30 initiatives ont été présentées, 14 ouvertes à la signature mais aucune ne s’est concrétisée faute d’avoir obtenu le million de signatures dans les sept pays membres. Une simplification de la procédure est donc nécessaire.
En période d’euroscepticisme, il est important que les citoyens se sentent européens et participent au processus législatif. Parmi les aspects négatifs remarqués durant le débat, on trouve notamment la nécessité de disposer de plus d’informations et d’une meilleure communication pour que le citoyens connaissent leurs droits et puissent protéger leurs intérêts (86% des citoyens ne connaissent en effet pas cet initiative). Autre point soulevé : les problèmes techniques et juridiques. Il faut améliorer la procédure et suivre les aspects techniques liés au logiciel, ce qui n’a pas fonctionné longtemps, en particulier en ce qui concerne la collecte de signatures en ligne qui a rencontré des obstacles techniques et bureaucratiques. Un autre problème soulevé par les députés est la prise en compte de la signature des citoyens vivant à l’étranger, et donc le traitement équitable de ces signatures, quel que soit le lieu de résidence. De plus, il faut prolonger la période de collecte des signatures. Les députés réclament moins de bureaucratie, plus de flexibilité et une plateforme centralisée en ligne.
La Commission a demandé le prolongement de la date de fin de collecte des signatures pour les premières neuf initiatives au 1/11/2013, mais le Conseil n’a pas accepté cette nouvelle échéance et s’est refusé à répondre à une question orale.
Antonella Del Prete
Pour en savoir plus :
- Streaming de la session plénière
http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?ref=93334
- Initiative citoyenne européenne: bilan de la première année
- Année européenne des citoyens 2013
(FR) http://europa.eu/citizens-2013/fr/home
(EN) http://europa.eu/citizens-2013/en/home
- REGULATION (EU) No 211/2011 on the citizens’ initiative
(FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:065:0001:0022:FR:PDF
(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:065:0001:0022:EN:PDF
Élections du Parlement européen 2014: combien de députés seront élus? Et qui choisira le futur président de la Commission européenne ?
C’est la commission Affaires constitutionnelles (rapporteurs Gualtieri – S&D, Trzaskowski – PPE) qui a présenté le rapport « Composition du Parlement européen en vue des élections de 2014 », débattu et voté le 13 mars en plénière. Les députés ont adopté la proposition à la majorité absolue (536 en faveur et 111 contres), en décidant de redistribuer les 751 sièges du Parlement en vue des prochaines élections prochaines et de l’entrée dans l’Union européenne de la Croatie. Lire la Suite…
Hongrie : le Parlement modifie la Constitution malgré les critiques européennes.
Lundi 11 mars, le Parlement hongrois a approuvé une nouvelle modification de la Constitution, la quatrième en quatorze mois, qui retire l’essentiel de ses compétences à la Cour constitutionnelle et limite les libertés civiles. L’Union européenne a exprimé ses fortes préoccupations en ce qui concerne le principe de la primauté du droit, le droit de l’UE et les normes du Conseil de l’Europe. Lire la Suite…
Pas de bonne économie, sans une bonne justice !
C’est le dernier mot d’ordre de la Commission européenne en publiant fin mars son premier « Tableau de bord de la Justice dans l’UE ». Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et chargée de la Justice a été très clair à cet égard : « L’attrait exercé par un pays sur les investisseurs et les entrepreneurs est indubitablement accru lorsqu’il dispose d’un système judiciaire indépendant et efficace. Il est primordial en effet que les décisions de justice soient prévisibles, rendues en temps utiles et exécutoires et c’est pourquoi les réformes des systèmes judiciaires nationaux sont devenues une composante structurelle importante de la stratégie économique de l’UE ». Lire la Suite…
Le Médiateur européen : Nikiforos Diamandouros annonce sa volonté de se retirer de la vie publique, le 1er octobre 2013
La fonction de Médiateur européen a été créée par le traité de Maastricht du 7 février 1992 (art.195), et il agit comme un intermédiaire entre les citoyens et les institutions de l’Union. Il examine les réclamations des personnes privées, des entreprises et des organisations qui résident ou ont leur siège social sur le territoire européen, en cherchant une solution à leurs problèmes.
Nikiforos Diamandouros a été nommé Médiateur européen en 2003 pour la première fois, puis réélu par le Parlement européen en 2005 et 2010. Avant d’occuper cette fonction, il a été professeur de sciences politiques aux États-Unis et en Grèce, et Médiateur national pour son pays. La fonction de Médiateur européen a été créée parallèlement l’entrée en vigueur de la citoyenneté européenne, dans le but de rapprocher les citoyens des institutions, d’accroître la confiance en elles et de les rendre plus accessibles, en calquant les fonctions d’Ombudsman sur celles des pays nordiques.
Les activités du Médiateur visent à protéger les droits du citoyen en cas de mauvaise administration des institutions ou des organes de l’Union et à garantir une meilleure transparence en ce qui concerne le processus décisionnel et administratif européen. Il lutte aussi pour s’assurer que la Commission européenne fait respecter la loi communautaire, surtout en ce qui concerne les droits des travailleurs et leurs possibilités d’être employés. Par contre, le Médiateur ne peut pas intervenir dans les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Tribunal de première instance quand ils exercent leurs fonctions juridictionnelles. Il n’intervient pas non plus dans les affaires qui concernent les administrations nationales ou régionales : dans ces cas, c’est le médiateur national qui doit s’en occuper. Cette fonction de médiateur est aussi très utile pour récupérer les preuves, les témoignages et les documents au niveau national. Une des choses les plus importantes est que les citoyens peuvent s’adresser directement au Médiateur, en lui écrivant un courriel ou une lettre dans n’importe quelle langue officielle de l’Union, et qu’ils ont un accès direct pendant toute la durée de la procédure.
Il est élu par le Parlement européen et son mandat, qui a la durée d’une législature, c’est-à-dire cinq ans, a été renforcé par la Charte européenne des droits fondamentaux, qui affirme clairement la possibilité pour les citoyens de saisir le Médiateur en cas de mauvaise administration. Mais il s’occupe aussi de cas de discrimination sexuelle, de manque d’informations ou de difficulté concernant la réception de payements, en promouvant de bonnes pratiques dans l’Union européenne.
En cas de controverse, le premier pas pour le Médiateur européen est de trouver un accord en coopération avec les institutions en utilisant un pouvoir de persuasion. Lorsqu’une solution conjointe ne peut pas être trouvée, il peut adopter une position officielle et demander de changer le comportement faisant l’objet d’une plainte, même en s’adressant au Parlement européen qui, alors, doit s’occuper lui-même de la situation. Contrairement aux décisions judiciaires, les décisions prises par le Médiateur ne sont pas contraignantes, mais plus flexibles, rapides et gratuites.
Dans le rapport du Médiateur européen (2011), de nombreuses données chiffrées sont disponibles sur ses activités : par exemple, en 2011, 2510 plaintes ont été enregistrées, parmi lesquelles 698 relevaient de la compétence du Médiateur. Les organisations ou les citoyens espagnols (361), allemands (308) et polonais (233) ont été les plus nombreux à utiliser cet instrument mis à leur disposition par le Traité.
Après une plainte, une enquête est ouverte dans 15 % des cas, tandis que dans 51 % des cas, la plainte est transférée et dans 34 % des cas, le Médiateur envoie une réponse au dénonciateur en lui indiquant qu’une enquête supplémentaire n’est pas possible. L’institution qui a fait le plus l’objet d’une enquête est la Commission européenne (231), suivie du Bureau européen du personnel (42), du Parlement européen (16), du Conseil européen (10), de la Cour de justice (3) et puis les autres organes (parmi lesquels les agences, 52). Lorsqu’il est question de mauvaise administration, cela veut dire que les citoyens ont trouvé des problèmes de légalité, de demande d’informations et d’équité. Les enquêtes durent en moyenne 10 mois, et les questions sont résolues après 3 mois dans 36 % des cas, après 12 mois dans 66 % des cas et après 18 mois dans 80 % des cas. Les résultats des enquêtes varient : en 2011, 84 plaintes ont été résolues par l’institution accusée elle-même ou par le biais d’une solution à l’amiable ; 128 plaintes ne présentaient aucune raison justifiant une enquête supplémentaire ; dans 64 cas, le Médiateur n’a pas effectivement relevé de situations de mauvaise administration, alors que, dans 47 cas, cette situation s’est bel et bien vérifiée.
Le 13 mars, M. Diamandouros a envoyé une lettre au Président du Parlement européen, M. Schulz, pour lui expliquer qu’à la fin du mois d’octobre, il finira son mandat comme Médiateur européen (après dix années de service). Il y a également confirmé sa volonté de partir à la retraite, et de redevenir un citoyen privé. Il a remercié toutes les institutions qui lui ont accordé leur confiance et qui l’ont aidé pendant toutes ces années, en particulier le Parlement et sa commission des pétitions. Enfin, il a invité le Président Schulz à fixer de nouvelles élections, pour que les députés désignent le nouveau Médiateur européen.
Francesca Grassini
Pour en savoir plus :
- Site officiel du Médiateur européen (FR) http://www.ombudsman.europa.eu/fr/home.faces;jsessionid=8FDD7AE4526C51A2934D4ACCE7B76B29
(EN) http://www.ombudsman.europa.eu/en/home.faces
- Rapport annuel 2011 du Médiateur européen(FR) http://www.ombudsman.europa.eu/fr/activities/annualreports.faces (EN) http://www.ombudsman.europa.eu/en/activities/annualreports.faces
- Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros annonce son départ à la retraite(FR) http://europa.eu/rapid/press-release_EO-13-6_fr.htm (EN) http://europa.eu/rapid/press-release_EO-13-6_en.htm
Citoyenneté européenne, « Hearing on EU citizenship » : les citoyens européens au centre de l’attention en 2013 !
Le 19 février la DG Justice de la Commission européenne et les commissions LIBE, PETI et JURE du Parlement européen ont organisé un hearing à propos de la citoyenneté européenne, pour faire le point de la situation et trouver des solutions pour éliminer les obstacles que les citoyens peuvent rencontrer quand ils veulent exercer leurs droits. 2013 est l’année de la Citoyenneté européenne et tous les citoyens sont invités à intervenir dans le débat !
La réunion a été ouverte par des mots de bienvenue de Lopez Aguilar (président de la Commission LIBE), Evelyn Regner (vice-président de la Commission JURI) et Françoise Le Bail (DG Justice de la Commission européenne). Ils ont tous insisté sur l’importance de la participation active des citoyens européens, surtout pendant cette année. C’est eux , qui doivent décider avec les institutions quels sont les moyens les plus utiles pour accroître la conscience de chacun d’être vraiment partie intégrante de l’Union européenne.
En 2010, il y a eu le premier rapport sur la citoyenneté européenne avec les 25 points à mettre en pratique (cf.Nea say) et beaucoup de résultats ont été atteints, mais l’information reste le point le plus controversé. Le but est d’arriver à ce que le plus grand nombre possible de citoyens connaissent leurs droits et leusr devoirs. Cela est nécessaire. Le rapport de l’Eurobaromètre a montré des améliorations, mais elles ne sont pas encore pleinement suffisantes.
La première partie du hearing, « Strenghtening EU citizenship », a été marquée par une participation importante de beaucoup de personnalités : Adina-Ioana Vălean, rapporteur pour le Rapport sur la citoyenneté européenne 2010, Michael Cashman, MPE, Anna Maria Corazza Bildt, MPE, Kamaljit Bharath, petitioner. Tony Venables, directeur de l’“European Citizen Action Service (ECAS)” et Tony McQuinn, directeur général de l’« Irish Citizens’ Information Board », Alison Mc Donnell, Europa Institute Leiden University, et enfin Paul Nemitz, DG Justice de la Commission européenne. Toutes les interventions ont souligné les difficultés que les citoyens relèvent en ce qui concerne la liberté de mouvement, même s’il y a beaucoup de moyens pour les surmonter : pétitions, initiatives citoyenne européen mais aussi la Cour européenne de Justice ou en s’adressant directement aux parlementaires européens du pays d’origine et aussi bien évidemment là ’Ombudsman.
Dans des périodes de crise les Etats réagissent par le nationalisme, le protectionnisme, alors qu’au contraire plus d’ouverture et plus de liberté sont nécessaires. Souvent il y a des difficultés même dans l’application de la norme européenne, et en effet plus de collaboration entre les gouvernements nationaux et les autorités locales est nécessaire . Dans le cas contraire les travaux du Parlement européen, qui indiquent la bonne direction vers l’élimination de ces difficultés, restent inutiles.
Tony Venable (ECAS) a proposé la création d’une charte pour informer les personnes des droits qu’ils ont et il a utilisé trois mots clés : application, accès et appartenance. De toute façon, on doit défendre ce qu’on a déjà atteint et chercher d’élaborer de nouvelles idées en suivant, comme Paul Nemitz a dit, la règle des grands nombres et des grands principes (règle qui a été contestée pendant le débat parce qu’on doit protéger même les personnes isolées, pas seulement les grands groupes).
La deuxième partie du hearing, « Fostering political participation of EU citizens », avec la participation de: Antonio López-Istúriz White,(MPE, PPE), Yonnec Polet, (MPE,PSE,) Heinz Becker, (MPE), Jacqueline Cotterill, petitioner, Catherine Kessedjian, College européen de Paris, Romano Subiotto, avocat et Chiara Adamo, DG Justice de la Commission européenne. Il a surtout été question de promouvoir la citoyenneté active, parce que le niveau de participation est la mesure de la démocratie d’une société. Le représentant du parti socialiste européen a utilisé trois mots clés : « politiser » la politique européenne, participation et personnalisation, et cela en proposant la candidature d’une personnalité choisie aux prochaines élections comme futur président de la Commission européenne. Le représentant du PPE a souligné l’importance de parler des thématiques européennes pendant la campagne électorale et de chercher de faire participer le plus de citoyens possible. Catherine Kassedjian a proposé de créer une brochure informative pour tous les garçons et toutes les filles qui ont 18 ans et qui doivent voter aux élections européennes pour la première fois, pour mieux les informer.
La demande principale reste toujours plus de communication et d’informations sur de nouvelles solutions, surtout en ce qui concerne le droit de vote dans tout le territoire européen. En effet si les citoyens ne peuvent pas exercer leur droit politique, on peut dire que ça constitue une limitation considérable à la liberté de mouvement, l’une des liberté fondamentales de l’Union européenne.
Le hearing s’est conclu avec le discours de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne : elle a affirmé que après Maastricht les personnes qui vivaient en Europe sont devenues des citoyens européens, pas seulement des acteurs économiques à l’intérieur d’une communauté économique. Même la Cour européenne de justice a confirmé ce statut et maintenant c’est aux institutions politiques de proposer de nouvelles solutions pour augmenter la conscience et la connaissance de l’Europe. Avec le « Rapport de 2010 sur la citoyenneté européenne » un pas en avant a été fait, mais il y a encore beaucoup d’obstacles, surtout en ce qui concerne la liberté de mouvement (même si dés maintenant chacun considère cette liberté comme un bénéfice pour leur pays) et la participation aux élections dans un pays dans lequel on réside, mais on n’est pas un citoyen.
Le 9 mai 2013, jour symbolique pour l’Union européenne, il y aura un nouveau hearing sur la citoyenneté européenne , avec comme priorité : augmenter la prise de conscience des citoyens européens eux-mêmes parce que la politique sans l’impulsion des citoyens ne peut pas exister.
Pour en savoir plus :
- EU citizenship hearing 2013
http://ec.europa.eu/justice/events/eucitizenship_hearing_2013/index_en.htm
- Press release
(EN) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-119_en.htm
(FR) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-119_fr.htm
- Speech by Viviane Reding : Eu Citizenship : A new impetus – towards the 2013 Eu Citizenship report
http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-13-139_en.htm?locale=en
- Eurobaromètre flash 365 “Citoyenneté de l’Union européenne”
(EN) http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_365_en.pdf
(FR) http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_365_fr.pdf
Francesca Grassini
Nouvelle, mais prévisible, surenchère antieuropéenne de Londres : quitter le Conseil de l’Europe et tourner le dos à la Convention européenne des droits de l’homme.
Le ministre de la Justice de David Cameron, Chris Grayling, a assuré qu’un gouvernement conservateur issu des urnes en 2015 s’engagerait dans un retrait de la Convention européenne des droits de l’homme. La presse eurosceptique est ravie : le Daily Mail parle d’ un «triomphe» et «un grand jour pour la justice britannique» ; le Daily Express salue d’avance l’abolition d’une législation «honnie» sur les droits de l’homme. Deux ministres conservateurs de David Cameron se sont engagés dans la voie d’un retrait de la Convention européenne des droits de l’homme, retranscrite dans le droit local par une loi de 1998. Chris Grayling, le ministre de la Justice, a assuré qu’un gouvernement conservateur issu des urnes en 2015 reviendrait sur cette loi. La ministre de l’Intérieur, Theresa May, préparerait, pour sa part, l’introduction de cette réforme dans le programme tory pour 2015. Lire la Suite…
ICE : chronique des initiatives citoyennes. Dernières nouvelles !
Le 11 février la Commission européenne a déclaré Right2Water est la première Initiative Citoyenne Européenne à avoir atteint la limite de un million de signatures ! À partir de 9 mai 2012, grâce au Traité de Lisbonne, les citoyens européens peuvent présenter une initiative aux institutions européennes en recueillant un million de signatures provenant d’au moins sept pays. Ils disposent d’un an pour recueillir les signatures .
Le vice-président de la Commission européenne et responsable pour les Affaires institutionnels Maroš Šefčovič s’est exprimé dans les termes suivants : «Tout d’abord, je tiens à féliciter les organisateurs. Bien que les signatures doivent encore faire l’objet d’une vérification, la collecte d’un million de signatures en moins de six mois est une véritable prouesse. Les initiatives citoyennes européennes ont pour but de susciter des débats paneuropéens sur des questions qui concernent les citoyens de toute l’Europe et de faire en sorte qu’elles figurent en bonne place parmi les préoccupations de l’Union européenne. Cet objectif a indubitablement été atteint par Right2Water.»
Aussi Anne-Marie Perret, Président du Comité du Citoyens, a souligné cette victoire en disant : « Franchir cette étape importante, à savoir qu’un million de citoyens de l’UE s’accordent sur le fait que l’eau et l’assainissement sont un droit humain, est une grande victoire ».
Les organisateurs croient que l’eau est un bien publique et ils demandent aux institutions européennes d’assurer que tous les habitants de l’Europe puissent avoir ce droit. L’eau, selon leur avis, ne doit pas être soumis aux règles du marché et les services qui concernent ce thématique doivent être exclus de la libéralisation.
La Commission a annoncé que les organisateurs n’ont pas soumis leur initiative parce qu’ils veulent continuer à collecter les signatures et atteindre leur objectif de 2 millions d’ici septembre 2013. Ils veulent aussi éviter le risque d’une élimination de l’initiative à cause des possibles fausses signatures. De toute façon, la procédure n’est pas encore finie parce que les signatures proviennent seulement de trois pays européens, Allemagne, Belgique et Autriche : il reste encore à atteindre l’autre obligation, à savoir recueillir de signatures dans quatre autres pays.
Après, la Commission devra vérifier l’authenticité des signatures et si elles sont acceptées, les organisateurs auront la possibilité de présenter leur initiative dans un hearing public organisé au Parlement européen. À ce moment là, l’institution concernée aura trois mois de temps pour examiner l’initiative et décider si elle accepte d’examiner pour lui donner le suivi approprié.
L’autre Initiative Citoyenne Européenne, Fraternité 2020, n’a atteint pour le moment que 60.000 signatures le 15 février 2013.
En ce qui concerne l’autre ICE, Swissout, le 4 février 2013 a été retiré.
Sur le site on peut lire : « Après beaucoup de réunions et de discussions avec les membres du gouvernement suisse, ils nous ont assuré que leur pays sera assujetti à la juridiction de la Cour de Luxembourg à partir de 1er juin 2014 ».
Pour en savoir plus :
- « L’initiative citoyenne européenne un instrument utile à perfectionner », sur le site de Eu-logos
-.Initiative Citoyenne Européenne, Registre officiel
FR http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=fr
EN http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=en
-.Communiqué de presse de la Commission européenne
FR http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-107_fr.htm
EN http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-107_en.htm
-.Right2water
-.Fraternité 2020
Francesca Grassini
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