Conseil de l’Europe : la Russie montrée une nouvelle fois du doigt. L’Assemblée parlementaire (APCE ) dit non à la législation sur l’interdiction de la « propagande homosexuelle »

 L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a demandé aujourd’hui au Conseil de la Fédération de Russie de rejeter la loi sur la prétendue "propagande pour des relations sexuelles non traditionnelles auprès de mineurs" et au Parlement de l’Ukraine de ne pas poursuivre l’examen du projet de loi sur l’interdiction de la prétendue "propagande homosexuelle". L’Assemblée (par 54 voix contre 21 et deux abstentions) a déploré tout particulièrement l’approbation unanime par la Douma russe du projet de loi qui, s’il est aussi approuvé par le Conseil de la Fédération, sera la première disposition législative sur l’interdiction de la propagande homosexuelle instaurée au niveau national en Europe. La Russie n’est pas la seul a être ainsi montrée du doigt, mais aussi la Moldova et  la Lituanie.

Les parlementaires réunis en session plénière ont suivi le secrétaire général Thorbjorn  Jagland qui avait demandé que soit condamnées des lois qui risquaient de légitimer les préjugés et l’hostilité qui existent dans la société, tout en alimentant un climat de haine à l’égard de personnes LGBT. Un appel sans ambiguïté à rejeter la loi  contre « la prétendue propagande pour les relations non traditionnelles ». Thornbjorn Jagland a dénoncé un texte « qui porte clairement atteinte à quelques uns des principes les plus fondamentaux de la Convention européenne des droits fondamentaux, comme la liberté d’expression et la liberté de réunion (…). La majorité n’a pas le droit d’adopter une loi manifestement discriminatoire à l’égard des minorités » a-t-il déclaré même si l’opinion publique est favorable cette loi, cela de justifie pas de légaliser des préjugés.

En adoptant une résolution sur la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre, sur la base du rapport de Håkon Haugli (Norvège, SOC), les parlementaires ont affirmé que ces lois et projets de loi, qui sont en contradiction avec la liberté d’expression et l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, « risquent de légitimer les préjugés et l’hostilité qui existent dans la société et d’alimenter un climat de haine contre les personnes LGBT. »

Les parlementaires ont demandé également au Parlement de la Lituanie de ne pas poursuivre l’examen des propositions visant à instaurer des sanctions administratives pour le prétendu ‘dénigrement public des valeurs morales constitutionnelles et des fondements constitutionnels de la vie de famille’. Les autorités de la République de Moldova devraient se conformer aux décisions de justice qui ont invalidé la législation interdisant la ‘propagande homosexuelle’ et l’abroger si cela n’a pas encore été fait.

La république de Moldova est également  visée par la résolution adoptée par l’APCE qui insistent pour que les décisions de justice qui ont invalidé la législation  interdisant « la propagande homosexuelle » soient appliquées. Les parlementaires ont par ailleurs demandé aux Etats membres l’adoption de mesures interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, l’organisation de campagnes publiques contre l’incitation au harcèlement ou a-à la violence quel qu’en soit le motif ainsi que la mise en place de mécanismes de plaintes et de soutien aux victimes.

La résolution souligne une profonde préoccupation par les déclarations homophobes de responsables politiques et d’autres personnalités. Ces déclarations, loin d’être une manifestation de la liberté d’expression, « participent du discours de haine et de l’incitation à l’hostilité, à la discrimination et à la violence. »

Parmi la série de mesures que les parlementaires ont demandé aux Etats membres figurent la mise de l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, l’organisation de campagnes publiques contre l’incitation au harcèlement ou à la violence, quel qu’en soit le motif, et la mise en place de mécanismes de plainte et de soutien aux victimes de violence homophobe.

Les parlementaires ont eu le sentiment de faire tomber un dernier mur, un mur qualifié de mur de la honte que l’on vient seulement de commencer à faire tomber. Mais un chemin important a été parcouru et la Ministre française des Droits de la femme, et porte-parole du gouvernement Najat Vallaud-Belkacem, a pu rappeler devant les parlementaires du Conseil de l’Europe qu’en 1949 lorsqu’ a été créée la plus anciennes des institutions pan européennes, « les femmes dépendaient de leur mari et les homosexuels étaient envoyés en prison ou en hôpitaux psychiatriques. Le Conseil de l’Europe a su nos entraîner vers l’avant grâce à des textes qui sont les plus précis sur les lesquels les militants puissent s’appuyer ». Elle a salué « l’immense courage des militants LGBT en Russie » et la ministre a demandé à la Douma de modifier son regard. La Russie a le droit d’adopter une loi empêchant l’adoption par des familles homoparentales, mais ce pays doit prendre conscience de « l’évolution des sociétés si elle veut prendre sa place dans  le grand concert mondial ».

 Pour en savoir plus

 

      -.Texte adopté (FR) http://assembly.coe.int/ASP/Doc/XrefViewPDF.asp?FileID=20011&Language=FR (EN) http://assembly.coe.int/defaultE.asp

      -. Résultat du vote (FR) http://assembly.coe.int/ASP/Votes/DBVotesResults_FR.asp?VoteID=34658&DocID=14618&SessionID=201306 (EN) http://assembly.coe.int/ASP/Votes/DBVotesResults_EN.asp?VoteID=34658&DocID=14618&SessionID=201306

      -. Vidéo du débat (FR) http://assembly.coe.int/ASP/NewsManager/FMB_NewsManagerView.asp?ID=8918&L=1

       -. Compte-rendu du débat (FR) http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/Records/2013/F/1306271530F.htm (EN) http://assembly.coe.int/Main.asp?link=/Documents/Records/2013/E/1306271530E.htm

-.  Interview avec Håkon Haugli (vidéo) (FR) http://www.youtube.com/watch?v=EUaVvwI2MiE&feature=youtu.be (EN) http://www.youtube.com/watch?v=EUaVvwI2MiE&feature=youtu.be

      -.  Interview avec Olena Shevchenko (Ukraine, LGBT NGO “Insight”) vidéo (FR) http://www.youtube.com/watch?v=ZKgB8IER8FY&feature=youtu.be (EN) http://www.assembly.coe.int/defaultE.asp

      -.  Interview with Artiom Zavadovschi (Republic of Moldova) (FR) http://www.youtube.com/watch?v=I58fyBXX1hY&feature=youtu.be (EN) http://www.assembly.coe.int/defaultE.asp

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