Initiative citoyenne européenne (ICE) : le lancement est proche. Tout savoir sur l’ICE

Le 26 janvier s’est tenue à Bruxelles un conférence préparatoire au lancement. Elle marque une étape décisive dans les derniers préparatifs consacrés à l’initiative citoyenne européenne (ICE). Parmi les intervenants, citons le vice-président de la Commission européenne et responsable de cette initiative, M. Maroš Šefčovič, le ministre danois des affaires européennes, M. Nicolai Wammen, des députés européens qui ont joué un rôle important dans l’élaboration de cet instrument, ainsi que des représentants à haut niveau de Facebook, Google, Twitter et Dailymotion.Ils veulent s’engager et apporter leur expérience

Cette conférence, intitulée «Tour de chauffe pour l’initiative citoyenne», n’avait pas pour seul objectif de rassembler les principaux acteurs associés à l’utilisation des ICE et à leur fonctionnement, mais aussi de marquer le lancement officiel du site web de la Commission pour l’enregistrement des propositions d’initiative et de présenter le logiciel libre que les citoyens pourront utiliser pour la collecte de signatures en ligne.

Les participants se sont également vu expliquer le fonctionnement pratique de la procédure, les modalités de mise en oeuvre de ce nouvel instrument dans les États membres et le rôle central que pourraient jouer les médias sociaux en la matière. Il a aussi été question de l’importante procédure qu’il conviendra de suivre dès qu’une initiative aura obtenu le soutien nécessaire d’un million de signataires provenant d’au moins sept États membres.

Ce nouveau droit ouvrira-t-il  un nouveau chapitre de la vie démocratique de l’UE en suscitant de véritables débats transnationaux aux quatre coins de l’Europe?  Il est difficile de répondre aujourd’hui, mais il est vraisemblable que les médias sociaux joueront un rôle important.

HISTORIQUE:

L’initiative citoyenne européenne (ICE) a été instaurée par le traité de Lisbonne. Elle permettra à un million de citoyens issus d’au moins un quart des États membres de l’UE d’inviter la Commission européenne à présenter des propositions d’actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence. Les organisateurs d’une ICE, un comité de citoyens composé d’au moins sept citoyens de l’UE résidant dans au moins sept États membres différents, disposeront d’une année pour recueillir les déclarations de soutien nécessaires. Le nombre de déclarations de soutien doit être certifié par les autorités compétentes des États membres. La Commission disposera alors de trois mois pour examiner l’initiative et décider des suites à lui donner.

Le règlement relatif à l’initiative citoyenne a été adopté le 16 février 2011. Toutefois, les États membres ayant demandé un délai pour la mise en place des mécanismes de certification des déclarations de soutien, les premières initiatives citoyennes ne pourront être lancées qu’à partir du 1er avril 2012.

Pour en savoir plus

       -. Information de base(FR) http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/basic-facts (EN) http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/basic-facts

      -. La procédure étape par étape(FR) http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/how-it-works (EN) http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/how-it-works

      -. Comment souscrire à une initiative (FR) http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/how-to-signup (EN) http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/how-to-signup?lg=en

     -. Foire aux questions (FAQ) (FR)  http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/faq (EN)

      -. Contact (FR)  http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/contact (EN) http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/contact

      – . Trouver une initiative : initiative en cours, initiatives clôturées, initiatives obsolètes, rechercher une initiative(FR) http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/ongoing (EN) http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/ongoing

      -. Lancer une initiative, votre idée peut-elle faire l’objet d’une initiative citoyenne, collecter les déclarations de soutien, enregistrer votre initiative, gérer votre initiative(FR) http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/competences (EN) http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/how-to-register

      -. Guide de l’initiative citoyenne européenne (FR) http://ec.europa.eu/citizens-initiative/files/guide-eci-fr.pdf (EN) http://ec.europa.eu/citizens-initiative/files/guide-eci-en.pdf

Veuillez noter, que conformément au règlement, aucune initiative citoyenne européenne ne peut être lancée avant le 1er avril 2012.

MODE D’EMPLOI : comment fonctionnera l’initiative citoyenne européenne?

• Organisateurs

- Les initiatives citoyennes doivent être organisées par des comités de citoyens composés d’au moins sept citoyens européens résidant dans au moins sept États membres différents. Les membres du Parlement européen ne peuvent pas être comptés parmi les citoyens requis pour former un comité.

• Nombre minimum de signataires

- Une initiative doit recevoir l’appui (sous la forme de «déclarations de soutien») d’au moins un million de citoyens européens provenant d’au moins sept États membres (la règle est qu’ils doivent être issus d’au moins un quart de l’ensemble des pays de l’UE; actuellement, l’UE compte 27 États membres).

• Nombre minimum de signataires par État membre

- Dans sept des pays au sein desquels des déclarations de soutien ont été collectées, un nombre minimum de déclarations est requis (égal au nombre de membres du Parlement européen dans chacun de ces pays, multiplié par 750). Le nombre minimal de signataires requis dans chaque État membre est indiqué dans l’annexe I du règlement.

• Âge minimum

- L’âge minimum pour organiser et soutenir une initiative est l’âge requis pour voter aux élections du Parlement européen (actuellement, 18 ans dans tous les pays sauf l’Autriche, où l’âge requis est 16 ans).

• Enregistrement des initiatives proposées

- Les organisateurs doivent demander l’enregistrement de leur proposition d’initiative, dans l’une des langues officielles de l’UE, dans un registre mis en ligne par la Commission à cet effet.

La Commission doit répondre dans les deux mois.

- La Commission refusera l’enregistrement de la proposition d’initiative si:

o 1-.la composition du comité de citoyens ne respecte par les règles

établies;

o2-. il est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission de présenter une proposition d’acte juridique répondant aux exigences de l’initiative;

o3-. la proposition est manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire;

o4-. la proposition est manifestement contraire aux valeurs de l’UE.

- Après l’enregistrement, les organisateurs peuvent demander d’ajouter au registre la traduction de leur proposition d’initiative dans d’autres langues officielles de l’UE.

• Collecte des déclarations de soutien

- Les déclarations de soutien peuvent être collectées sur papier ou par voie électronique. Elles doivent être conformes aux modèles de déclarations de soutien figurant à l’annexe III du règlement. Les informations demandées dans ces modèles diffèrent selon le pays chargé de vérifier les déclarations.

- Les organisateurs disposent d’un an à compter de la date d’enregistrement de la proposition d’initiative pour collecter les déclarations.

• Collecte en ligne

- Avant d’entamer la collecte des déclarations en ligne, les organisateurs doivent demander à l’autorité compétente de l’État membre où les données seront conservées de certifier leur système de collecte en ligne. L’autorité doit répondre dans un délai d’un mois.

- La Commission met à disposition un logiciel libre, que les organisateurs peuvent utiliser pour collecter les déclarations de soutien en ligne. Par ailleurs, elle a adopté des spécifications techniques afin d’aider les organisateurs à mettre en place leur système de collecte.

• Vérification et certification des déclarations

- Après avoir recueilli le nombre requis de déclarations de soutien, les organisateurs soumettent celles-ci aux autorités nationales compétentes de chaque pays concerné pour vérification et certification.

- Les autorités nationales doivent délivrer dans un délai de trois mois un certificat indiquant le nombre de déclarations de soutien valables qui ont été collectées. Les autorités nationales effectuent les contrôles appropriés, qui peuvent notamment prendre la forme de sondages aléatoires.

• Dépôt et examen de l’initiative citoyenne

- Une fois que les autorités nationales leur ont délivré un certificat, les organisateurs soumettent leur initiative à la Commission.

- La Commission a trois mois pour l’examiner et décider de la suite à lui donner. Durant cette période, elle rencontre les organisateurs au niveau approprié afin de leur permettre d’exposer les questions soulevées par leur initiative.

- Les organisateurs auront également la possibilité de présenter l’initiative lors d’une audition publique organisée au Parlement européen.

- La Commission répond au moyen d’une communication, dans laquelle elle expose ses conclusions sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les motifs de sa décision.

• Transparence en matière de soutien et de financement

- Les organisateurs doivent fournir des informations régulièrement mises à jour sur les sources de soutien et de financement de leur initiative.

• Révision périodique

- Le 1er avril 2015 au plus tard, et tous les trois ans à compter de cette date, la Commission présentera un rapport sur l’application du règlement.

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