Cour pénale Internationale : loi portant adaptation du droit pénal français à l’institution de la Cour pénale internationale. Le Conseil constitutionnel français saisi (complément au précédent billet)

De quoi s’agit-il et où en est-on ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2010 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs.

Le texte définitif du projet de loi déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. A donc  été adopté le 13 juillet 2010, l’Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte que le Sénat avait adopté en première lecture le 10 juin 2008. C’est une longue histoire depuis la création de la CPI  et la ratification française le 31 mars 2000 http://www.assemblee-nationale.fr/11/dossiers/courspen.asp. Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres. le 26 juillet 2006.

La cour pénale internationale, créée par la Convention de Rome du 18 juillet 1998, est compétente pour poursuivre les auteurs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Elle ne le fait cependant qu’en second ressort, si l’Etat concerné est incapable de mener lui-même à bien les poursuites. Le projet de loi déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. vise à renforcer la législation française en matière de crimes contre l’humanité et en matière de crimes de guerre, ce qui rendra les juridictions nationales compétentes et permettra à la justice française de se saisir elle-même des dossiers concernant des Français.

La liste des faits pouvant être constitutifs de crimes contre l’humanité est complétée dans le code pénal : il s’agit d’atteintes volontaires à la vie, d’atteintes à la liberté ou de violences aux personnes sous toutes leurs formes dans le cadre d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile. Toute personne ayant participé, même indirectement, à ces actes pourra être poursuivi et puni de réclusion criminelle à perpétuité. Un nouveau livre du code pénal concernant les crimes de guerre doit être créé dans le code pénal. Seront ainsi traités de façon spécifique des actes qui ne sont actuellement poursuivis que sur la base d’incriminations de droit commun (meurtre ou viol par exemple). Les délais de prescription pour les crimes et les délits de guerre seront respectivement de 30 et de 20 ans au lieu de 10 et 3 ans dans le droit commun.

      -. Les rapports d’activités de la Cour pénale internationale http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/Sitemap

      -. Le processus législatif

Communiqué du Conseil des ministres du 26 juillet 2006 http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/salle_de_presse/communiques_du_conseil_des_ministres/2006/juillet/communique_du_conseil_des_ministres_du_26_07_2006.57212.html

      -. Dossier législatif sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl06-308.html

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