Mieux connaître vos droits en Europe

Les ministres des affaires étrangères de l’UE ont donné le 22 février leur accord à la conclusion de l’accord de réadmission. Les obligations de réadmission énoncées dans l’accord sont établies sur la base de la réciprocité totale. Elles s’appliquent aux ressortissants nationaux ainsi qu’aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides. Le ressortissant de pays tiers ou l’apatride doit détenir au moment du dépôt de la demande de réadmission, un visa ou une autorisation de séjour en règle délivré par l’Etat requis ou il doit avoir pénétré illégalement sur le territoire de l’Etat requérant en arrivant directement de l’Etat requis. En outre l’accord s’appliquera uniquement aux personnes qui ont pénétré sur le territoire des parties postérieurement à son entrée en vigueur. Le délai de réponse à une demande de réadmission est établi à trente jours et peut être porté à soixante en cas de problèmes. Le délai de soixante jours ne s’applique pas si la législation de l’Etat requérant prévoit une durée de rétention maximale égale ou inférieure à soixante jours. En l’absence de réponse dans le délai fixé, le transfert est réputé approuvé. Un comité mixte de réadmission sera chargé de suivre l’application de l’accord. (EN) http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/10/st05/st05942.en10.pdf. Le Parlement européen est saisi pour approbation.