Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 25 février, une disposition sur la vidéosurveillance intégrée dans la loi sur les bandes organisée, car contraire au respect de la vie privée. Les ministres de la justice et de l’intérieur, dans un communiqué commun, se félicitent de pouvoir “lutter contre les nouvelles formes de violences “, mais ont pris note des “réserves” du Conseil, qui aurait jugé “insuffisamment précis un article issu du débat parlementaire”.
Archive pour février 2010
Nouvelle censure du gouvernement français par le Conseil constitutionnel : les dispositions sur la videosurveillance est visée. La transmission à la police des images prises dans les immeubles est une atteinte à la vie privée.
Publié par info@eu-logos.org le 28/02/2010
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Allongement du congé de maternité le congé minimal de maternité devrait être porté de 14 à 20 semaines et être payé en intégralité, estiment les députés de la commission des droits de la femme.
Publié par info@eu-logos.org le 28/02/2010
Le droit à un congé de paternité payé de deux semaines au minimum a été également approuvé par la commission parlementaire.
Les modifications apportées au projet de réglementation sur la santé et la sécurité des travailleuses enceintes, préparées par le rapporteur, Edite Estrela (S&D, PT), ont été adoptées par 19 voix pour, 13 contre et 1 abstention. La législation vise à établir des règles minimales au niveau de l’UE. Les États membres pourront introduire ou conserver les règles existantes qui s’avèreraient plus favorables aux travailleurs que celles de la directive. Le dernier mot n’est pas dit.
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« 24 heures sans nous ! » une journée test du 1er mars pour souligner l’apport de l’immigration.
Publié par info@eu-logos.org le 28/02/2010
En son temps Nea say a décrit le mouvement spectaculaire lancé aux Etats-Unis par les immigrés, principalement par les immigrés d’origine hispanique. Les médias, y compris les européens, avaient largement relayé les manifestations qui avaient atteint une réelle ampleur. En appelant à la mobilisation le 1er mars, le collectif “24 heures sans nous, une journée sans immigrés” entend “démontrer l’apport indispensable de l’immigration” à la France, en particulier son poids dans l’économie. Elle vise aussi à exprimer l’exaspération d’une nouvelle génération d’immigrés et d’enfants d’immigrés à l’égard des “dérapages” et des propos montrant du doigt dans les discours politiques (et de plus en plus fréquemment). L’INSEE et l’OCDE ont rassemblée une masse de données qui comme d’habitude montrent beaucoup de choses mais cachent l’essentiel. Un évènement à analyser attentivement !
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Patriot Act : la Chambre des représentants américains reconduit le Patriot Act pour un an
Publié par info@eu-logos.org le 27/02/2010
Après le Sénat, la Chambre des représentants a voté jeudi la reconduction pour un an des mesures antiterroristes exceptionnelles du Patriot Act, qui devaient expirer fin février. Le texte qui va maintenant passer par la Maison Blanche pour signature n’impose pas de nouvelles protections de la vie privée. Le Patriot Act avait été passé en réaction aux attentats du 11-Septembre 2001, en levant une bonne part des protections des droits des citoyens reconnues dans la Constitution. Parmi les mesures acceptées figurent les écoutes des conversations téléphoniques, la saisie de documents comme la liste des ouvrages consultés dans les bibliothèques, et la surveillance d’un individu isolé potentiellement dangereux sans qu’il appartienne à aucun groupe terroriste. C’est un échec pour des associations comme ACLU qui ont tenté depuis plusieurs mois de mobiliser l’opinion publique http://www.reformthepatriotact.org/
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Les nanotechnologies, un débat entre espoirs et inquiétudes, mais surtout beaucoup de perplexité. Le président de la CNIL en France (Commission nationale Informatique et Liberté) tire le signal d’alarme.
Publié par info@eu-logos.org le 26/02/2010
Le débat public vient de se terminer. Nous avons laissé les lecteurs de Nea say au moment du lancement du débat, quelles sont les conclusions ? où en sommes-nous ? Fortement perturbé par un groupe d’opposants radical, il n’a pas réussi à faire le tour de cette problématique émergente.
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Patriot Act : la Chambre des représentants américains reconduit le Patriot Act pour un an
Publié par info@eu-logos.org le 26/02/2010
Après le Sénat, la Chambre des représentants a voté jeudi la reconduction pour un an des mesures antiterroristes exceptionnelles du Patriot Act, qui devaient expirer fin février. Le texte qui va maintenant passer par la Maison Blanche pour signature n’impose pas de nouvelles protections de la vie privée. Le Patriot Act avait été passé en réaction aux attentats du 11-Septembre 2001, en levant une bonne part des protections des droits des citoyens reconnues dans la Constitution. Parmi les mesures acceptées figurent les écoutes des conversations téléphoniques, la saisie de documents comme la liste des ouvrages consultés dans les bibliothèques, et la surveillance d’un individu isolé potentiellement dangereux sans qu’il appartienne à aucun groupe terroriste. C’est un échec pour des associations comme ACLU qui ont tenté depuis plusieurs mois de mobiliser l’opinion publique comme le rapporte le New York Times http://www.nytimes.com/2009/09/20/us/politics/20patriot.html
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Acte de décès de l’accord Etats-Unis/Union européenne de l’accord provisoire de transfert de données bancaires via le réseau Swift dans la cadre de la lutte contre le terrorisme (TFTP).
Publié par info@eu-logos.org le 25/02/2010
Conformément au souhait du Parlement européen (Cf. Nea say N° 82) Les ministres des affaires étrangères ont le 22 février mis officiellement fin à l’application de l’accord provisoire http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/genaff/112998.pdf
Et l’on notifié par lettre adressée aux autorités américaines http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/10/st06/st06443.en10.pdf
http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/10/st06/st06443-co01.en10.pdf (corrigendum)
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La dimension extérieure de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice existe… malgré les affaires Swift et Pnr, on a eu trop tendance à l’oublier. Plusieurs accords vont être conclus. Le Parlement européen impliqué.
Publié par info@eu-logos.org le 25/02/2010
Le Conseil des ministres de l’UE a décidé le 15 février dernier de transmettre au Parlement européen en vue de son approbation, un ensemble d’accords qui vont être conclus entre l’UE et différents pays tiers. http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/educ/112915.pdf
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Pakistan : l’Union européenne adopte un accord de réadmission
Publié par info@eu-logos.org le 25/02/2010
Les ministres des affaires étrangères de l’UE ont donné le 22 février leur accord à la conclusion de l’accord de réadmission. Les obligations de réadmission énoncées dans l’accord sont établies sur la base de la réciprocité totale. Elles s’appliquent aux ressortissants nationaux ainsi qu’aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides. Le ressortissant de pays tiers ou l’apatride doit détenir au moment du dépôt de la demande de réadmission, un visa ou une autorisation de séjour en règle délivré par l’Etat requis ou il doit avoir pénétré illégalement sur le territoire de l’Etat requérant en arrivant directement de l’Etat requis. En outre l’accord s’appliquera uniquement aux personnes qui ont pénétré sur le territoire des parties postérieurement à son entrée en vigueur. Le délai de réponse à une demande de réadmission est établi à trente jours et peut être porté à soixante en cas de problèmes. Le délai de soixante jours ne s’applique pas si la législation de l’Etat requérant prévoit une durée de rétention maximale égale ou inférieure à soixante jours. En l’absence de réponse dans le délai fixé, le transfert est réputé approuvé. Un comité mixte de réadmission sera chargé de suivre l’application de l’accord. (EN) http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/10/st05/st05942.en10.pdf. Le Parlement européen est saisi pour approbation.
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L’UE pour un moratoire universel sur la peine de mort d’ici 2015.
Publié par info@eu-logos.org le 25/02/2010
L’Union européenne (UE) souhaite un moratoire sur les exécutions d’ici à 2015 comme premier pas vers l’abolition universelle de la peine de mort, a déclaré mercredi le Premier ministre espagnol, dont le pays assure la présidence tournante de l’UE ce semestre.
Publié dans Droit à l'intégrité de la personne, DROITS FONDAMENTAUX | Tagué: moratoire, peine de mort | Laisser un Commentaire »
