La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), instance administrative indépendante, déclare que sa suppression au profit du nouveau Défenseur des droits présente de nombreux risques. Dans une déclaration, elle demande aux parlementaires qui vont débattre de cette réforme dans le cadre d’un projet de loi organique de préserver pour les tâches futures les méthodes de la CNDS et son indépendance, d’affermir ses pouvoirs et de renforcer ses moyens humains et financiers.
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Archive pour novembre 2009
France, réforme administrative : la CNDS, (Commission nationale de déontologie de la sécurité) qui contrôle la police, regrette de disparaître et alerte les parlementaires sur les conséquences de sa disparition.
Publié par info@eu-logos.org le 25/11/2009
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L’oubli numérique, futur droit constitutionnel ? Une pierre d’achoppement pour le futur programme de Stockholm ?
Publié par info@eu-logos.org le 23/11/2009
Le droit à la protection de son intimité sur internet devrait être inscrit dans la Constitution, estime Alex Türk, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et président du G 29 qui au niveau européen regroupe les 27 contrôleurs à la protection des données personnelles. (cf. autre information sur le programme de Stockholm)
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Travail au noir : le ministre français de l’emploi, Xavier Darcos, promet de fermer les sociétés employant des sans-papiers. Le ministre de l’immigration, Eric besson, veut défendre les immigrés légaux. Un cas test pour l’Union européenne et la mise en oeuvre de son pacte pour l’immigration et l’asile.
Publié par info@eu-logos.org le 23/11/2009
Le gouvernement français menace de fermer les entreprises employant des étrangers en situation irrégulière, alors que l’opposition socialiste a demandé une large régularisation. Ceux qui font profession de défendre les sans-papiers devraient aussi s’intéresser aux immigrés en situation régulière, réplique Eric Besson, le ministre de l’immigration.
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A nouveau l’interdiction du blasphème à l’ordre du jour des Nations Unies. L’Union européenne vient d’ouvrir le dossier de la liberté de religion et de conviction.
Publié par info@eu-logos.org le 22/11/2009
Quatre ans après l’affaire des caricatures de Mahomet, quelques mois après Durban II (Cf Nea say…)l’Organisation de la conférence islamique (OCI) reprend sa campagne contre la “diffamation des religions”, malgré l’opposition des pays occidentaux à l’interdiction du blasphème, contraire au principe de la liberté d’expression.
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Droits des pauvres ou pauvres droits, s’interroge Françoise Tulkens, juge à La Cour européenne des Droits de l’Homme. La pauvreté est un déni de justice avéré a-t-elle conclu, au regard de cette égalité en dignité et en droit proclamée par l’article un de la Déclaration universelle.
Publié par info@eu-logos.org le 22/11/2009
Thème de la conférence donnée aux Cercles Benenson (Amnesty Belgique) et Wresinski (ATD Quart Monde) ULB – 15 octobre 2009
Françoise Tulkens montre comment la Cour européenne contribue à cette lutte contre la misère et comment se concrétise cette égalité en dignité et en droit proclamée en l’article un de la Déclaration universelle ? Cette égalité ne reste-t-elle pas trop confinée dans le domaine civil et politique alors que les très pauvres nous apprennent que la dictature de la misère est aussi avilissante que celle d’un tyran ? Comment concilier cette exigence sans mettre sur la sellette les états plus pauvres ? Comment évolue à cet égard la jurisprudence de la Cour ? Comment cette référence à la dignité qui exclut radicalement tout traitement inhumain et dégradant trouve-t-elle à s’appliquer ?
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La Convention des droits de l’enfant a vingt ans ! Sert-elle à quelque chose ? OUI répond un rapport de l’UNICEF.
Publié par info@eu-logos.org le 20/11/2009
Un rapport de l’Unicef revient sur l’impact de la Convention des droits de l’enfant, à l’occasion des 20 ans de son adoption par les Nations Unies
C’est un traité souvent bafoué, insuffisamment appliqué, volontairement oublié, mais qui reste une référence. La Convention des droits de l’enfant s’enracine peu à peu dans les esprits des gouvernements et des institutions. Vingt ans après son adoption, le document est devenu le traité relatif aux droits de l’homme le plus largement ratifié, avec 193 États parties. Seuls la Namibie, faute de disposer d’une autorité reconnue à l’ONU, et les États-Unis, peu portés à parapher des traités internationaux, manquent à l’appel.
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Le délit de solidarité : un tournant avec l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Appel au gouvernement à réformer par la loi et sans ambiguïté.
Publié par info@eu-logos.org le 19/11/2009
Les lecteurs de Nea say sont familiarisés avec le concept de délit de solidarité dont ils ont pu suivre toutes les péripéties au cours de l’année écoulée. Elle vient de rendre son avis sur l’article L 622-1, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende tous ceux qui auront «par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France». Il recommande qu’on inverse le dispositif actuel pour que l’immunité soit le principe et l’infraction l’exception.
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L’égalité des sexes dans la région euro-méditerranéenne: Du plan d’action à l’action? Où en est-on avec le plan d’Istanbul ?
Publié par info@eu-logos.org le 17/11/2009
Le « Rapport parallèle » sur la mise en oeuvre du plan d’action d’Istanbul vient d’être publié en vue de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne, les 11-12 novembre 2009, laquelle se propose de faire le bilan du Plan d’action destiné à renforcer le Rôle des Femmes dans la Société (communément appelé Plan d’action d’Istanbul, PAI). (cf Nea say)
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Publications au Journal Officiel
Publié par info@eu-logos.org le 16/11/2009
-. Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre concernant l’application entre les Etats-membres de l’union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contôle en tant qu’alternative à la détention provisoire(L 294); (FR) (EN);
-. Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée”un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens”. (JOC 275) (FR) (EN);
-. Avis du contrôleur européen de la protection des données concernant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden au réseau Al-Qaïda et aux Taliban (C 276 (FR) (EN)
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Votre avis: Une consultation publique sur l’initiative citoyenne
Publié par info@eu-logos.org le 16/11/2009
La Commission européenne engage une vaste consultation publique pour l’aider à définir les modalités pratiques de l’initiative citoyenne prévue par le traité de Lisbonne. Par cette initiative, des citoyens au nombre d’un million pourront inviter la Commission à soumettre une proposition dans un domaine particulier.
Publié dans CITOYENNETE EUROPEENNE, Questions institutionnelles | Laisser un Commentaire »
