Publications au Journal Officiel: création d’un réseau européen de protection des personnalités
Publié par info@eu-logos.org le 04/11/2009
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Décision 2009/796/JAI du Conseil du 4 juin 2009 modifiant la décision 2002/956/JAI relative à la création d’un réseau européen de protection des personnalités (L283) (FR) (EN);
Cet article a été publié le 04/11/2009 à 11:51 et est classé dans Actualités, BREVES. Suivez toutes les réponses à cet article via RSS 2.0 flux. Vous pouvez laisser une réponse, ou rétrolien à partir de votre site.