Mieux connaître vos droits en Europe

Le blog de www.EU-logos.org

Publications au Journal Officiel: création d’un réseau européen de protection des personnalités

Publié par info@eu-logos.org le 04/11/2009

Décision 2009/796/JAI du Conseil du 4 juin 2009 modifiant la décision 2002/956/JAI relative à la création d’un réseau européen de protection des personnalités (L283) (FR) (EN);

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