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La Constitution bosniaque jugée discriminatoire par la Cour européenne des droits de l’homme

Posté par lf5422 le 22/12/2009

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné mardi 22 décembre la Bosnie pour avoir interdit aux Juifs et aux Roms de se présenter à certaines élections, dont la présidence de l’Etat. L’interdiction faite aux minorités de se présenter à certains scrutins “ne repose pas sur une justification objective et raisonnable” et est donc contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit la discrimination, ont estimé les juges européens. L’arrêt, qui impose à la Bosnie de réformer sa loi fondamentale, est définitif.

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Transparence: la mise à jour du règlement « accès aux documents » est “urgente”, estiment les députés

Posté par lf5422 le 22/12/2009

Les députés demandent d’actualiser le règlement sur l’accès aux documents à la lumière du traité de Lisbonne et critiquent la Commission européenne pour ne pas avoir modifié sa proposition suite aux orientations données par le Parlement en mars dernier, le vote législatif étant toujours en suspens.

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Programme de Stockholm : la Commission va présenter une Charte des droits des victimes du terrorisme.

Posté par lf5422 le 22/12/2009

La Commission s’est engagée devant le Parlement européen, lors de sa plénière le 15 décembre, à  présenter une Charte européenne destinée à défendre les victimes d’acte terroriste.

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France : on régularise les sans-papiers (20 000 en 2009), mais clandestinement, on se cache.

Posté par lf5422 le 22/12/2009

Alors qu’il multiplie les signes de “fermeté” comme ce nouveau renvoi d’Afghans le 15 décembre,(cf. autre information) le gouvernement régularise discrètement mais surement : les chiffres recueillis par le journal Le Monde auprès du ministère de l’immigration révèlent que plus de 20 000 étrangers en situation irrégulière auront été régularisés en 2009. Ce chiffre est équivalent, si ce n’est supérieur, à celui des expulsions. Le ministre de l’immigration, Eric Besson, se refuse pourtant à communiquer une donnée précise et globale sur cette question. En 2008, sur un total d’éloignements volontaires et contraints de 29 796, le nombre des seuls renvois forcés s’est élevé à 19 724, et il devrait plafonner à ce niveau en 2009 -, le ministre est toujours resté muet sur la question des régularisations, hormis celles accordées au titre du travail.


En 2008, 2 800 travailleurs sans papiers se sont vus accorder une carte de séjour par les préfectures au titre de l’article 40 de la loi Hortefeux de novembre 2007. En 2009, leur nombre devrait être équivalent. Mais ces régularisations par le travail ne représentent qu’une petite partie des titres de séjour délivrés aux sans-papiers : s’y ajoutent ce que l’administration appelle  les “admissions exceptionnelles au séjour” accordées à titre humanitaire, et surtout les cartes de séjour délivrées pour “liens personnels et familiaux”. Instituée par la loi Sarkozy de juillet 2006, qui avait abrogé la régularisation de plein droit après dix années de résidence en France, la régularisation à titre humanitaire, laissée à la discrétion des préfets, n’est pas officiellement comptabilisée. Quelque 3 000 personnes seraient cependant concernées chaque année selon le ministère. L’admission au séjour pour raisons familiales est, de loin, la voie la plus fréquente de régularisation. Instaurée par la loi Chevènement de 1998 et maintenue jusqu’ici, cette possibilité d’attribuer une carte “vie privée, vie familiale” à un étranger “dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait une atteinte disproportionnée, à son droit au respect de sa vie privée et familiale”, reste très utilisée par les préfets.

Depuis dix ans, le nombre de titres de séjours accordés pour raisons familiales n’a cessé d’augmenter, de 3 314 en 1999 jusqu’à 22 195 en 2006 (année de la régularisation “exceptionnelle” engagée par M. Sarkozy), avant de se tasser un peu. En 2008, il s’établissait encore à 15 858. Et 2009 s’annonçait, fin septembre, du même ordre de grandeur , 10 917 étrangers ayant déjà été régularisés à ce titre.

Le nombre de personnes en situation irrégulière est estimé entre 200 000 et 400 000 étrangers. Même s’il s’en défend, le gouvernement s’inscrit pourtant dans une politique de régularisation au fil de l’eau, comme l’ont fait tous les gouvernements depuis l’arrêt, en 1972, des régularisations automatiques des travailleurs étrangers et l’instauration d’une politique de “maîtrise des flux migratoires.

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Justice et religions…semblent avoir dominé les débats sociétaux au cours de ces derniers mois. Pour s’en convaincre parcourons rapidement les tables des matières des différents numéros de Nea Say…

Posté par lf5422 le 22/12/2009

Pour ce qui est des religions ou pour être plus exact des signes religieux identitaires, les exemples sont spectaculaires : port du voile intégral ou burqa en France, minarets suisses, crucifix dans les écoles italiennes, repos du dimanche en Allemagne… Nous reviendrons dans un prochain éditorial sur le religieux, aujourd’hui tenons nous en à la justice, l’adoption du Programme de Stockholm oblige ! En matière de Justice, il est un impératif : réconcilier les européens avec la justice, un point qui n’est pas inscrit, si non en filigranes, dans le programme de Stockholm.

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Douze détenus de Guantanamo ont été transférés en Afghanistan, au Yémen et au Somaliland, annonce le ministère américain de la Justice auxquels s’ajouterait le transfert d’un détenu en Italie.

Posté par lf5422 le 20/12/2009

Six détenus yéménites et quatre afghans ont été renvoyés ce week-end dans leurs pays respectifs tandis que deux Somaliens ont été remis aux autorités du Somaliland, une enclave du nord-ouest de la Somalie qui a proclamé son “indépendance” en 1991.Ces transferts s’inscrivent dans le cadre de la décision de principe du président américain Barack Obama de fermer Guantanamo à la date du 22 janvier 2010, une échéance qui a toutes les chances de ne pas être respectée en raison de nombreux obstacles diplomatiques et politiques.

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Les députés européens réclament une meilleure prise en compte des positions du Parlement dans les négociations internationales portant sur l’espace de liberté, sécurité et de justice.

Posté par lf5422 le 20/12/2009

Le président de la Commission des libertés civiles du Parlement européen, le socialiste espagnol Juan Fernando Lopez Aguilar vient d’adresser une lettre au président Jerzy Buzek (PPE, polonais) afin de lui demander que les nouveaux pouvoirs des députés en matière de négociations internationales soient désormais pris au sérieux par les autres institutions.

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Le Parlement européen veut être impliqué dans le gel des avoirs terroristes

Posté par lf5422 le 20/12/2009

Les prochaines mesures concernant le gel des fonds à l’encontre des personnes liées à Al-Qaïda doivent respecter les droits de la défense et être approuvées par le Parlement européen , souligne une résolution adoptée ce mercredi. Les députés demandent également à être consultés sur les futures mesures à l’encontre des personnes menaçant l’état de droit au Zimbabwe et en Somalie.

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L’OSI (la Fondation du magnat de la finance George Soros) souligne dans un rapport les discriminations envers les musulmans d’Europe

Posté par lf5422 le 20/12/2009

Les musulmans d’Europe font l’objet de discriminations croissantes qui demandent des initiatives urgentes aux niveaux local, national et européen, estime l’institut Open Society (OSI) dans un rapport volumineux intitulé « Muslims in Europe ». L’organisme privé fondé par le magnat de la finance George Soros a interrogé 2.000 personnes dans 11 villes de France, de Belgique, des Pays-Bas, d’Allemagne, du Danemark, de Grande-Bretagne et de Suède et arrive à la conclusion que les musulmans sont plus exposés au chômage, à la pauvreté, et globalement moins bien payés.

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Transparency International salue l’engagement de l’Union européenne à lutter contre la corruption.

Posté par lf5422 le 20/12/2009

Transparency International a publié le 15 décembre un communiqué dans lequel elle se félicite et se réjouit que le « Programme de Stockholm » (cf Nea say N° 79) inclut en son sein un dispositif consacré à la lutte contre la corruption. Elle en tire la conclusion : « L’UE a désormais un mandat qui lui permet de développer un mécanisme d’évaluation périodique robuste en faveur de la lutte contre la corruption dans les 27 Etats membres et dans les pays aspirant à entrer dans l’UE » . C’est ce qu’a déclaré Jana Mittermaier, la représentante de Transparency auprès de l’UE. (http://www.transparency.org/news_room/latest_news/press_releases/2009/2009_12_15_eu_mandate_brussels)

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