L’Initiative citoyenne européenne (ICE) est un mécanisme prévu par le traité sur l’Union européenne et opérationnel depuis le 1er avril 2012. Il vise à renforcer la légitimité démocratique de l’Union européenne et consiste, pour les citoyens européens, à inviter la Commission européenne à soumettre une proposition législative, au terme d’une procédure détaillée par le Règlement […]

Commission’s Vice President in charge of Digital Single Market Mr. Ansip, presented, Tuesday May 19th, the Single Digital Market Strategy to the members of the European Parliament during the plenary session hold in Strasbourg. The long awaited strategy, unveiled Wednesday May 6th, was positively welcomed by the MEP, who agreed on the urgent necessity to […]

«Si la Commission estime qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l’État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par […]

The long awaited plan to create a European Digital Single Market has been unveiled! Indeed, Commission Vice President in charge for The Single Digital Market, Andrus Ansip, and Commissioner for the Digital Economy and Society portfolio, Günther Oettinger, revealed Wednesday May 6th, the strategy for the creation of the Digital Single Market, which in turn […]

The Digital Single Market strategy proposed by Commission Vice President in charge for The Single Digital Market, Andrus Ansip, and Commissioner for the Digital Economy and Society portfolio, Günther Oettinger, Wednesday May 6th, raised the interest and comments of all relevant stakeholders involved: European Institutions, consumers, industries and lobbies, all of them are studying deep […]

Le 6 mai dernier la commission des libertés civiles a approuvé par 50 voix pour, 3 voix contre et aucune abstention le projet de Cécilia Wikström (ADLE, SE) visant à modifier le règlement (UE) n° 604/2013, connu comme «Dublin III», en ce qui concerne la détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande […]

            Les discussions des 6 et 7 mai dernier en commission LIBE (Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures) du Parlement européen ont été centrées sur des thèmes liés à la construction d’un espace judiciaire européen. Parmi ces thèmes figuraient l’évolution des négociations avec le Conseil sur les nouvelles règles de l’Agence en charge de la […]

A l’heure où les migrants tentent de bénéficier d’un certain droit de séjour aussi limité et provisoire soit-il, les conclusions de l’Avocat général de la Cour de Justice européenne dans une affaire de droit de séjour sont passées inaperçues. Un paradoxe de plus. Un ressortissant d’un pays tiers perd son droit de séjour, il faut […]

Ce n’est la première fois que le médiateur intervient, la première de ses interventions remonte à plusieurs années comme le montre clairement une lecture attentive de la rubrique « Pour en savoir plus » ci-dessous.

Le nouveau cadre d’action européen en matière de sécurité qui couvre la période 2015-2020 permet une renforcée sur trois grands axes de la sécurité en UE: le terrorisme et la radicalisation; la grande criminalité transfrontalière organisée; mais également la cybercriminalité. Les événements des derniers mois concernant les attaques informatiques, notamment le récent piratage de la […]

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