Agence européenne des droits fondamentaux :la Commission LIBE du Parlement européen a entendu, le 6 mai, son directeur.Retour sur cinq ans d’activités de la FRA
Le directeur de la « Fundamental Rights Agency », Morten Kjaerum, a fait le bilan des activités de son agence. Une excellente occasion de revenir sur les actions de l’agence Viennoise et d’évaluer ses possibilités d’évolution. La séance de débats de la Commission LIBE du 6 Mai a été préalablement introduite par une prise de parole du directeur de l’Agence Européenne des Droits Fondamentaux, Morten Kjaerum. Le directeur a dressé un bilan des cinq ans d’existence de son agence, confortant ainsi la prolongation de son mandat. Lire la Suite…
L’enjeu de la féminisation de l’immigration : que font les Etats ?
Il est aujourd’hui un nouveau défi qui se pose aux Etats en matière d’immigration : celui de la féminisation des migrations internationales. Alors que jusqu’alors le visage du migrant était celui d’un homme, c’est désormais celui d’une femme qui se dessine. C’est en tout cas ce qu’a pointé la Commission de la Population et du Développement (CPD) du Conseil Economique et Social des Nations Unies lors de sa 46ème session tenue fin avril.
Ce constat n’est pas nouveau : « le migrant » doit de plus en plus être accordé au féminin. En effet, dans un rapport de 2011 qui s’intitule « The Age and Sex of Migrants », la Division de la Population des Nations Unies montrait déjà ce phénomène.
Ainsi, l’on peut constater que les femmes représentaient en 2010 49% des migrants internationaux. Ce chiffre grimpe à 52% environ dans les pays développés contre 48% dans les pays en développement. Plus encore, parmi les migrants âgés de plus de 65 ans, les femmes constituent 56% du contingent soit 57% dans les pays développés et 53% dans les pays en développement.
Néanmoins, la 46ème session du CPD va plus loin en pointant les défis que cela pose aux Etats d’accueil notamment.
Les migrations se féminisent et se rajeunissent. Or, ces « nouveaux migrants » sont plus vulnérables que les migrants masculins. En effet, si l’on se réfère à un rapport des Nations Unies de 2004, les femmes migrants, de plus en plus jeunes, sont bien plus souvent victimes de discriminations, de violences à caractère sexuel voir d’exploitations au cours de leur migration ou dans leur pays d’accueil.
Un rapport de l’Organisation Internationale pour les Migrations de 2009 se fait plus précis sur ces violences dont sont victimes les migrantes. Tout d’abord, de violences intrafamiliales : les femmes migrantes sont victimes de violences conjugales, peu dénoncées du fait du manque d’information ou de confiance des victimes.
Egalement, elles sont victimes de violences de la part des représentants des autorités de l’Etat d’accueil ou de transit, souvent à caractère sexuelles. Plus encore, c’est sur leur lieu de travail qu’elles subissent le plus : exploitation, abus sexuels, viols, etc… Le rapport cite un chiffre effarant : sur 145 migrantes Sri Lankaises travaillant dans des pays arabes, 17% ont été harcelées sexuellement et 5% violées.
Il arrive aussi que les migrantes tombent entre les mains de trafiquants qui vont les exploiter de diverses manières : travail forcé, prostitution, mariage forcé, etc… Ce phénomène de trafic d’êtres humains toucherait 800 000 personnes à travers le monde parmi lesquelles 80% de femmes.
Le rapport tente d’établir les causes et les conséquences de telles violations des droits des migrantes. Bien souvent, c’est leur double statut de migrante et de femme qui va causer ce genre de violences. En effet, bien souvent isolées, avec une faible connaissance de la langue locale, mal informées ou encore affectées à des travaux peu réglementés, elles vont être plus facilement sujettes à de telles violations. Et ces violences sont renforcées par une sorte de « cercle vicieux » : parce que les femmes sont victimes de violences, elles vont s’isolées ; et parce qu’elles sont isolées, elles ne vont pas dénoncer ces agissements.
Le rapport de l’OIM tente d’établir les conséquences de telles violences. Pour l’Organisation, elles sont non seulement économiques (dépenses supplémentaires de santé et de justice, situations de chômage, etc…), mais surtout humaines. Au sens de l’OIM, il faut donc lutter contre ce phénomène de plusieurs manières et notamment en créant dans les Etats d’accueil des structures de soutien et d’information adéquates pour les migrantes. L’autre solution proposée est de renforcer l’application ou tout simplement mettre en œuvre les instruments de protection des droits de l’homme existants.
Les Etats se doivent de réagir. Le CPD a adopté, lors de sa 46ème session, une résolution en ce sens, demandant aux Etats d’agir. Or, pour le moment, peu semble être réalisé en la matière. L’Assemblée Générale des Nations Unies a adopté le 29 mars 2012 une résolution visant à rappeler aux Etats la nécessité de lutter contre les violences faites aux migrants. Or, il s’agit pour l’essentiel d’un rappel de ce qui a déjà été adopté…
Le Conseil de l’Europe fait beaucoup en octroyant des droits particuliers aux migrants. Mais rien n’est fait spécifiquement pour rendre effective la lutte contre les violences faites aux migrantes.
L’Union Européenne aussi tente d’agir notamment en incluant la prise en compte des besoins des personnes vulnérables comme élément important de sa politique d’immigration et d’asile. En effet, cette prise en compte est une obligation des Etats lors du traitement des demandes d’asile et l’accueil des demandeurs. Plus encore, l’Union a fait de la lutte contre le trafic des êtres humains un des priorités de sa politique migratoire.
Néanmoins, tout ceci n’est pas suffisant. Ce problème perdure et perdurera tant que les Etats, voir l’Union dans le cas européen, continueront d’envisager l’immigration comme un phénomène essentiellement masculin et potentiellement dommageable, conduisant par là même à des politiques restrictives.
L’immigration est un gain économique et certains Etats l’ont déjà compris (voir notre article sur la politique migratoire américaine) : les migrants créent de la richesse aussi bien dans leur pays d’accueil que dans leur pays d’origine grâce au transfert de fonds. C’est d’ailleurs la principale motivation de l’émigration selon l’OIM.
Notons ici que, selon un rapport de l’OIM de 2010, les femmes migrantes originaires de pays en développement envoient plus en moyenne que les hommes. De même, en moyenne, ce sont elles qui reçoivent le plus de fonds lorsqu’elles restent dans leur pays. Plus encore, la manière dont est dépensé l’argent transféré ou utilisé par les femmes dans les pays en développement est bien différente de celle des hommes. En effet, les fonds iront principalement vers des dépenses de santé, d’éducation et de nourriture.
Malheureusement, tout ceci leur porte préjudice puisqu’elles ne peuvent épargner et investir ce qui impacte leur stabilité et donc leur intégration. Néanmoins, le rapport de l’OIM pointe le fait que cette importance grandissante des femmes dans l’envoi de fonds pourrait améliorer leur statut dans leur pays d’origine ou d’accueil.
L’immigration peut également être un gain démographique, surtout pour les pays occidentaux à la démographie stagnante. En effet, comme nous l’avions noté dans notre article sur la politique migratoire américaine, sans immigration, c’est 79 millions de personnes entre 20 et 65 ans en moins dans l’Union d’ici 2050 contre 39 millions grâce à l’immigration.
Il faut donc désormais réinventer notre politique migratoire à l’aune de ces nouveaux phénomènes afin de pouvoir fournir notamment une véritable sécurité juridique aux nouvelles migrantes qui en ont véritablement besoin…
Jérôme gerbaud (Institut d’études politiques de Grenoble)
Pour en savoir plus:
- Rapport de la Division Population du Département des Affaires Economiques et Sociales des Nations Unies « The Age and Sex of migrants » de 2011
- Rapport de la Division pour l’avancement des femmes des Nations Unies « Woman and Migration » de 2004.
(EN) http://www.un.org/womenwatch/daw/meetings/consult/CM-Dec03-WP1.pdf
- Rapport de l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) « Taking action against violence and discrimination affecting migrant women and girls » de 2009
(EN)http://www.iom.int/jahia/webdav/site/myjahiasite/shared/shared/mainsite/published_docs/brochures_and_info_sheets/violence_against_migrant_women_factsheet.pdf
- Rapport de l’OIM « Gender, Migration and Remittances » de 2010
- Résolution 66/172 « Protection des Migrants » de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 29 mars 2012
(FR) http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N11/469/15/PDF/N1146915.pdf?OpenElement
- Dossier du Conseil de l’Europe « Protecting Migrants under the European Convention on Human Rights and the European Social Charter ».
(EN http://www.coe.int/t/democracy/migration/Source/migration/ProtectingMigrantsECHR_ESCWeb.pdf
- Article d’EU Logos sur la politique migratoire américaine du 12 mai 2013
- Article du Monde « Le nouveau visage féminin de la migration » du 9 mai 2013.
- Article du Guardian « Europe of the future: Germany shrinks, France grows, but UK population booms » du 27 août 2008 (EN) http://www.guardian.co.uk/world/2008/aug/27/population.eu
Protections et circulation des données personnelles : la commission Liberté Civiles du Parlement européen (LIBE) repousse la date du vote.
Espérant pouvoir voter les amendements avant la pause estivale, le rapporteur à la protection des données personnelles propose cependant de repousser le vote à une date ultérieure encore inconnue. Le lundi 6 Mai, les membres de la commission Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures se sont réunis dans une session de discussions et de débats concernant les avancées de leurs travaux en matière de protection des données personnelles et de circulation de celles-ci.
Le rapporteur du projet, Jan Phillip Albrecht (Green-DE), s’est montré très optimiste sur l’avancement de son dossier, qui regroupe l’adoption d’un règlement et la modification d’une directive dans un même paquet de négociations. Bien que le rapporteur ait souligné que les consensus sur le sujet sont parfois difficiles à atteindre, et demandent donc un temps supplémentaire qui pourrait repousser encore une fois la date du vote du projet de modification de la directive 95/46/CE et du règlement général sur la protection des données personnelles normalement prévu le 22 Mai à plus tard , il a appelé le Parlement à voter le projet de la Commission et les amendements sur celui-ci dans les plus brefs délais, et surtout avant la pause estivale. Cette rapidité est souhaitée afin de pouvoir négocier rapidement avec le Conseil Européen une défense des données numériques optimale pour les citoyens que de nombreux acteurs de la société civile et du secteur associatif attendent de pieds fermes.
Tant le rapporteur que le représentant de la Commission présent lors de la discussion ont rappelé les objectifs que les institutions européennes, de concert, voulaient atteindre dans la modification de la directive centrale de la protection des données. La directive 95/46/CE est pour le moment la pierre angulaire du droit européen dans ce domaine : par son intermédiaire, l’Union Européenne garantie aux citoyens européens une protection nationale de leur donnée mais également la circulation de ces informations sans répression. L’ancienneté de cette directive, vieille , maintenant, de plus de quinze ans, ne permettait cependant pas au droit européen de garantir pleinement la protection des données des personnes, puisqu’elle était antérieure à l’essor d’internet, des moteurs de recherche et de la numérisation massive des informations, cela malgré l’ajout d’une directive 2002/58/CE ajoutant le principe de confidentialité des mails et des conversations téléphoniques entre autre.
Les institutions européennes depuis 2011 travaillent à la suppression des manques dans ces textes, comme l’a exprimé le représentant de la Commission : reprenant le point de vue de Vivianne Reding, commissaire de la DG Justice, plus que d’organiser une « révolution », le travail de la Commission et du Parlement sur la directive est plutôt de provoquer une « évolution » du cadre juridique de l’Union Européenne pour mieux garantir la protection des données personnelles. Le travail du Parlement n’est pas de créer un nouveau texte mais bien d’adapter l’ancien à l’évolution numérique, tout en le rendant plus contraignant par sa modification en règlement pour harmoniser la protection des données des citoyens dans l’ensemble de l’UE.
A la place de leur porte-parole absent, Wim Van de Camp (PPE-NL) et Carmen Romero Lopez (S&D-ES) ont rappelé l’attachement de leurs différentes familles politiques à certains amendements. Le PPE a ainsi rappelé que la protection des droits des citoyens, d’une priorité évidente, devait cependant aller de pair avec un fonctionnement optimal du marché intérieur. Il est ainsi crucial selon Wim Van de Camp d’alléger les charges administratives concernant l’obligation de rendre des comptes sur l’obtention d’informations pour les PME, de clarifier les responsabilités du contrôleur de données et de toutes personnes traitant celles-ci et de ne pas créer d’entrave à l’activité économique en posant trop de barrières à l’utilisation des données à des fins économiques. Enfin, le parlementaire invite à partager les vues de son parti, favorable à l’autogestion des entreprises par un code de conduite régissant l’utilisation des données personnelles plutôt qu’à une démarche administrative dont le risque serait qu’elle soit lourde et contre-productive, et à la réflexion sur les principes de mobilité des données et de droit à l’oubli.
Parlant au nom des sociaux-démocrates, Carmen Romero Lopez a insisté sur la nécessité des amendements apportés par le Parlement concernant le droit pour l’individu de retirer son consentement à l’utilisation de ses données personnelles, acte que l’eurodéputée juge encore trop souvent impossible. Celle-ci a également souligné deux autres points qu’il est urgent de mettre en relief selon les socialistes : il faut que les entreprises de sous-traitance aient les mêmes contraintes et les mêmes devoirs dans leur utilisation des données personnelles que les entreprises à l’origine de l’accumulation de ces données, et veiller à garantir une forme de cohérence dans le contrôle des informations, afin qu’un particulier les demandant , voulant les suivre ou faire un recours contre leur utilisation puisse consulter l’organisme de contrôle le plus proche de lui géographiquement et culturellement quand l’entreprise utilisant des données personnelles le concernant a son responsable du contrôle des données dans un état-membre différent du sien. Ce problème devrait être réglé par une étroite coopération entre les différentes agences de protection des données européennes et les entreprises concernées, l’agence du pays d’origine supervisant le travail des différentes instances concernées.
Sophie In’t Veld (ALDE-NL), vice-président de la LIBE et présidant la séance, a pour sa part exprimé son souhait de prendre en compte la protection des données anonymes, les experts confirmant que les informations anonymes recoupées avaient la même précision et la même valeur que les informations personnelles nominales. Le représentant de la Commission Européenne a appuyé les vues de la vice-présidente libérale grâce à l’exemple d’une étude américaine qui avait bel et bien prouvé que le recoupage de quatre informations anonymes simples (âge, sexe, ville, date de naissance), permettaient d’identifier correctement 95% de la population américaine.
La discussion du lendemain a été un moment de clarification de la démarche du Parlement d’articuler la directive et le règlement dans le même paquet de négociation, sans pour autant tenter de fusionner l’un et l’autre dans un nouveau texte comme des rapports parlementaires antérieurs le suggéraient. Absente lors de la première journée de discussion, Cornelia Ersnt (GUE-DE) a résumé les positions de sa famille politique, très favorable au travail des deux rapporteurs tant sur la directive que sur le règlement. Elle a aussi signalé que les amendements du Parlement sur la modernisation du droit européen sur la protection des données personnelles et la circulation de ceux-ci étaient cruciaux pour un certain nombre d’autres paquets dont la Commission Liberté Civiles s’occupe, parmi lesquels toutes les questions relatives à une possible fusion de CEPOL et EUROPOL. Les deux rapporteurs ont semblé très réceptif à ces affirmations, le rapporteur, Demetrios Droutsas, ajoutant que l’avancée des travaux sur la protection des données étaient complémentaires de celles des paquets concernant l’utilisation des données des passagers à des fins de lutte contre le terrorisme, le blanchiment d’argent, le futur paquet Europol, et qu’il fallait crée plus de liens entre ces différentes affaires, chacune donnant à l’autre des moyens de progresser. Jan Albrecht quant à lui a confirmé que toutes ces politiques étaient imbriquées l’une dans l’autre, car les discussions sur Europol peuvent aboutir à un système de normes communes et contraignantes dans le système juridique des états-membres, qui ont tendance à harmoniser naturellement la situation juridique des états-membres sur cette question, accroissant ainsi la capacité de protéger des données à échelle européenne et leur circulation par une coopération des moyens de contrôle et des moyens policiers plus aisée.
La discussion de ces deux jours a été animée par quelques rumeurs concernant des divergences entre le Parlement et un certain nombre de membres du Conseil, que plusieurs parlementaires ont rapportées. Ces différences concernent la question de faire glisser le paragraphe concernant les services publics du règlement à la directive, auxquels les parlementaires sont opposés, mais qui trouverait un écho favorable au sein de certains états-membres. Le rapporteur Albrecht a été clair sur le sujet : ce changement se ferait au détriment de la protection des citoyens, car le règlement est contraignant pour les états-membres dans les fins et dans les moyens, et il garantit donc une harmonisation qui contribue à une meilleure coordination entre CNIL et services de polices nationaux dans ce domaine, et donc à une meilleure protection de ces données. Toute réduction des cas régis par le règlement contribue à une réduction de fait de la protection des citoyens.
Les objectifs principaux des deux textes qui la remplaceront sont d’adapter la défense des données personnelles à l’évolution du numérique par des politiques de défense des citoyens européens (limitation de la capacité des acteurs économiques à profiler ou faire du « IP tracking », droit à l’oubli, clarté des clauses de confidentialité obligatoire pour les entreprises, consentement explicite obligatoire avant traitement des données, possibilité de transport des données accrue) mais aussi par des volets concernant les entreprises (règles de traitement des données européennes se voulant simples et précises pour ne pas nuire à la compétition, sanctions économiques possibles pour effraction des règles régissant la protection des données personnelles, obligations pour les entreprises de plus de 250 employés d’avoir un chargé de la protection des données, enregistrement à la CNIL de l’état-membre ou l’entreprise à son siège sociale au lieu de devoir s’enregistrer à chaque CNIL d’états-membres). Ces modifications, mises dans un règlement, sont complétées par une nouvelle directive qui pose un cadre dans l’utilisation des données personnelles dans les enquêtes criminelles.
Yoann Fontaine
Pour en savoir plus:
- Proposition de directive de la Commission
(FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0010:FIN:FR:HTML
- Proposition de Règlement de la Commission
(FR) http://ec.europa.eu/justice/data-protection/document/review2012/com_2012_11_fr.pdf(EN) http://ec.europa.eu/justice/data-protection/document/review2012/com_2012_11_en.pdf
- Projet de rapport de Jan Philipp Albrecht
(FR)
http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/922/922387/922387fr.pd
- Projet de rapport de Dimitrios Droutsas
(FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/915/915162/915162en.pdf
- Enregistrement de la réunion
http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20130506-1500-COMMITTEE-LIBE
http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20130507-0900-COMMITTEE-LIBE
- Dossier de Nea say sur la protection des données personnelles
http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=129&lang=fra&lst=0&arch=0&nea=129&idssth=204
Opt-outs britanniques: le Premier Ministre vient d’entrer dans la tourmente. Nouvelles menaces à l’égard de la Convention européenne des droits de l’homme. La Chambre des lords met les pieds dans le plat : danger pour la lutte contre le crime.
Le voyage à Washington apportera-t-il un peu d’oxygène à David Cameron ? On peut en douter. Certes la BBC vient de souligner qu’il attend beaucoup du succès de la négociation commerciale transatlantique et qu’il entend le faire valoir auprès de ses électeurs. Ce succès serait-il au rendez-vous qu’il faut bien se convaincre que ses effets ne seront pas pour tout de suite. Le calendrier officiel est ambitieux de façon déraisonnable.. Le succès, noté par tous, de UKIP complique singulièrement la stratégie choisie par Cameron. Menaces et embarras sont au menu du Premier ministre. Il est dépassé par ses propres troupes : deux ministres Michael Gove (éducation) et Philip Hammond (défense) viennent de déclarer au Guardian qu’ils apportent leur appui à une sortie de l’UE. Le flamboyant Boris Johnson, toujours aussi imprévisible, souligne que quitter l’UE ne résoudra que peu de choses et que David Cameron devrait reconnaître que la plupart des problèmes ne sont pas causés par Bruxelles. Lire la Suite…
Google : une docilité réelle ou apparente ? La balle provisoirement dans le camp des plaignants ! Attente du retour d’informations.
Google est prêt à d’importantes concessions pour éviter une lourde amende de Bruxelles dans le cadre de l’enquête ouverte en 2010 pour abus de position dominante sur le marché de la publicité en ligne. Le moteur de recherche américain a proposé des remèdes aux services du commissaire européen Joaquin Almunia. Ces derniers reprochaient à Google de mettre en avant ses filiales (YouTube, Google Maps?) dans les résultats de recherche. Google s’engage donc à afficher une signalétique claire, pour que les internautes identifient bien ses services, et à afficher trois services concurrents. C’est le scénario qu’a connu en son temps Windows. Bruxelles reprochait au groupe américain d’imposer aux annonceurs des règles d’exclusivité dans l’achat de liens sponsorisés. Google propose aujourd’hui de cesser ce genre de pratique. Lire la Suite…
La nouvelle politique migratoire américaine : exemple à suivre ? Et si l’immigration dans l’UE s’arrêtait aujourd’hui…..L’Europe face à son inexorable déclin démographique.
C’est la légalisation de 11 millions de personnes qui est envisagé, le débat sera long, mais un consensus semble émerger. Une réforme historique tolérée par des républicains devenus lucides, et appuyée par les progressistes, les catholiques, de plus en plus nombreux en proportion avec l’arrivée des « latinos », mais aussi par la Silicon Valley. Lire la Suite…
Créer une Union européenne pour les citoyens : l’année d’initiatives citoyennes européennes dans la pratique
Le 18 avril, lors de la session plénière du Parlement européen, la Commissaire européenne chargée des affaires intérieures, Cecilia Malmström (ELDR/SVE), a fait une déclaration sur « l’année d’initiatives citoyennes européennes dans la pratique » afin d’évaluer l’expérience et surmonter les obstacles. La déclaration a été suivie par un débat des parlementaires à ce sujet.
Lors de la session plénière du 18 avril, la Commissaire suédoise a remarqué que malgré les difficultés des premiers mois de l’initiative citoyenne européenne, on peut être fier de cet instrument de démocratie participative qui a été, en général, un succès. En fait, il est utile pour les citoyens européens du moment qu’ils peuvent être impliqués directement dans le fonctionnement des institutions.
Elle a rappelé que les initiatives couvrent une série de thématiques comme les médias, le pluralisme, les services, l’éducation, le droit de vote, la mobilité etc. et que la Commission a dû travailler beaucoup pour garantir le succès de cet instrument. Elle a affirmé que les obstacles ont concerné, par exemple, la difficulté de trouver des fournisseurs de services qui puissent offrir des systèmes de divulgation des données à un coût approprié, raison pour laquelle la Commission a, elle-même, accueilli temporairement les services gratuitement. De plus, la Commission a fait beaucoup dans le domaine de la formation, de l’orientation et des les conseils dans toutes les étapes de la procédure.
La Commissaire suédoise a souligné qu’en ce qui concerne les organisateurs, ils sont plus préparés sur les plans administratif et technique. « Les exigences de la réglementation d’application sont peut-être très rigide », a-t-elle continué, « mais c’est nécessaire car il s’agit d’un acte personnel très important concernant la protection des citoyens et des organisateurs de la collecte des signatures ». En outre, elle a confirmé son engagement visant à assurer que toutes les décisions sur la révision du cadre juridique soient fondées juridiquement. Enfin, elle a ajouté qu’il faut passer du système actuel à un système centralisé de collecte des signatures et qu’il n’est pas juste d’affirmer que le logiciel de collecte en ligne n’a pas encore été testé, car un test a bel et bien été réalisé.
L’initiative citoyenne européenne, entrée en vigueur le 1 avril 2012, est l’un des succès du traité de Lisbonne. Une Europe fondée sur le droit de citoyenneté européenne avait besoin de cet instrument d’initiative législative. Cet instrument, visant à réduire le déficit démocratique après Lisbonne, a permis aux citoyens de se réunir, d’exercer leurs droits, d’être plus proches des institutions et de s’engager sur la thématique européenne en participant au processus décisionnel avec les institutions. Les matières soulevées par les citoyens abordent des thématiques sociales importantes : qualité de la vie, environnement, éducation, recherche, droits, etc.
Les députés qui sont intervenus ont relevé des aspects positifs et négatifs de cet instrument. En ce qui concerne les premiers, ils ont remarqué qu’il s’agit de la première initiative supranationale au niveau européen où les citoyens peuvent contribuer à la rectification des erreurs des institutions, présenter des propositions et communiquer leurs préoccupations.
Ensuite, les députés ont souligné qu’une révision du règlement est opportune afin de faciliter son application. Cette révision est prévue pour 2015 mais il est nécessaire d’y procéder tout de suite car cette année, 30 initiatives ont été présentées, 14 ouvertes à la signature mais aucune ne s’est concrétisée faute d’avoir obtenu le million de signatures dans les sept pays membres. Une simplification de la procédure est donc nécessaire.
En période d’euroscepticisme, il est important que les citoyens se sentent européens et participent au processus législatif. Parmi les aspects négatifs remarqués durant le débat, on trouve notamment la nécessité de disposer de plus d’informations et d’une meilleure communication pour que le citoyens connaissent leurs droits et puissent protéger leurs intérêts (86% des citoyens ne connaissent en effet pas cet initiative). Autre point soulevé : les problèmes techniques et juridiques. Il faut améliorer la procédure et suivre les aspects techniques liés au logiciel, ce qui n’a pas fonctionné longtemps, en particulier en ce qui concerne la collecte de signatures en ligne qui a rencontré des obstacles techniques et bureaucratiques. Un autre problème soulevé par les députés est la prise en compte de la signature des citoyens vivant à l’étranger, et donc le traitement équitable de ces signatures, quel que soit le lieu de résidence. De plus, il faut prolonger la période de collecte des signatures. Les députés réclament moins de bureaucratie, plus de flexibilité et une plateforme centralisée en ligne.
La Commission a demandé le prolongement de la date de fin de collecte des signatures pour les premières neuf initiatives au 1/11/2013, mais le Conseil n’a pas accepté cette nouvelle échéance et s’est refusé à répondre à une question orale.
Antonella Del Prete
Pour en savoir plus :
- Streaming de la session plénière
http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?ref=93334
- Initiative citoyenne européenne: bilan de la première année
- Année européenne des citoyens 2013
(FR) http://europa.eu/citizens-2013/fr/home
(EN) http://europa.eu/citizens-2013/en/home
- REGULATION (EU) No 211/2011 on the citizens’ initiative
(FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:065:0001:0022:FR:PDF
(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:065:0001:0022:EN:PDF
Nouveau débat sur la Hongrie de Viktor Orban, à la plénière du Parlement européen
Mercredi 17 avril, à Strasbourg, à la demande de l’ALDE, le Parlement européen a débattu de l’état de la démocratie hongroise et des derniers amendements apportés à la Constitution du pays, amendements que l’on accuse de limiter les prérogatives de la Cour constitutionnelle et les libertés civiles en Hongrie. Les députés européens ont exprimé encore une fois toute leur inquiétude et le Parlement prépare une nouvelle résolution. Lire la Suite…
UN Human Rights Council closes with successful results for the European Union
The Human Rights Council’s 22nd session ended on Friday 22 March 2013 following the adoption of several resolutions of paramount importance for the European Union: on Syria, Myanmar/Burma, the Democratic People’s Republic of Korea, Freedom of religion or belief, Rights of the Child and Sri Lanka. Four of these resolutions were presented and led by the EU. These important results were presented by Mr. Bert Theuermann, Chair of the Working Party on Human Rights (COHOM) in the Council of the European Union, during the last DROI subcommittee meeting, which took place at European Parliament in Brussels on April 11th. The Human Rights Council (HRC) is an inter-governmental body within the United Nations system responsible for strengthening the promotion and protection of human rights around the globe and for addressing situations of human rights violations and making recommendations on them. Lire la Suite…
Exemption d’obligation de visa : la commission LIBE vote le rapport Diaz de Mera
Durant la réunion du 8 avril à Bruxelles, la commission LIBE du Parlement européen a adopté (33 votes pour, 7 contre, 3 abstentions) le texte de compromis de l’Amendement n° 55 du Projet de Rapport du député espagnol Agustín Diaz de Mera Garcia Consuegra (PPE) visant à modifier le règlement n° 539/2001 du Conseil.
Le Règlement du Conseil (CE) n. 539/2001 du 15 mars 2001 fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
Il énonce les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent bénéficier d’une exemption de visa pour des séjours de courte durée sur le territoire de l’Union.
La décision d’exemption fait suite à une procédure d’évaluation du pays concerné sous l’angle de l’immigration clandestine, de l’ordre public et de la sécurité ainsi que des relations extérieures de l’Union, de la cohérence régionale et du principe de réciprocité.
Les objectifs de la proposition de modification du règlement (CE) n°539/2001 à l’examen sont : l’établissement d’une clause de sauvegarde permettant de suspendre rapidement et temporairement l’exemption de visa en cas de situation d’urgence; la modification du mécanisme de réciprocité; l’adoption de définitions visant à assurer la conformité avec le code communautaire des visas; la détermination des conditions d’exemption de visa applicables aux ressortissants de pays tiers, aux réfugiés et aux apatrides, à certaines catégories de ressortissants de pays tiers et titulaires de laissez-passer ou de passeports délivrés par certaines entités qui sont soumises au droit international; et, enfin, les obligations incombant aux États membres en vertu d’accords internationaux.
Le rapporteur Diaz de Mera estime que la politique commune de visas est un élément fondamental du domaine de l’immigration, qui confère au visa un rôle essentiel en tant qu’instrument de contrôle de l’immigration irrégulière. La proposition de modification du règlement est la réponse de la Commission face au mauvais usage qui a été fait récemment du système communautaire des visas. Il a été constaté qu’un nombre important de ressortissants de pays tiers, tirant parti de l’exemption de visa, pénétraient sur le territoire de l’Union afin de solliciter une protection internationale peu justifiée.
Marianna Zammuto (Institut d’Etudes Européennes)
Pour en savoir plus
- Projet de Rapport Diaz de Mera
(FR) www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/881/881551/881551fr.pdf
(EN) www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/881/881551/881551en.pdf
- Amendements 55
(FR) www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/931/931143/931143fr.pdf
(EN) www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/931/931143/931143en.pdf
- Commission Européenne – Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil
(FR) www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2011)0290_/com_com(2011)0290_fr.pdf
(EN) www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2011)0290_/com_com(2011)0290_en.pdf
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